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Engager les communes dans une stratégie de contrôle des obligations légales de débroussaillement

 
 
Engager les communes dans une stratégie de contrôle  des obligations légales de débroussaillement

Dans le Gard, la réglementation forestière impose aux propriétaires de constructions situées à moins de 200 mètres d’une forêt ou d’une zone de lande ou garrigue, de débroussailler sur un périmètre de 50 mètres autour de chaque bâtiment.

À l’occasion des grands incendies du 28 juin dernier, des maisons mal débroussaillées ont été détruites par le feu.

Dans le Gard, la réglementation forestière impose aux propriétaires de constructions situées à moins de 200 mètres d’une forêt ou d’une zone de lande ou garrigue, de débroussailler sur un périmètre de 50 mètres autour de chaque bâtiment. Ces travaux, qui peuvent comporter de la coupe d’arbre, sont à la charge des propriétaires des constructions, y compris si la zone à débroussailler se situe sur un terrain ne leur appartenant pas.

Dès janvier 2018, au vu du risque majeur d’incendies dans le département, le préfet a demandé aux 345 communes du Gard concernées de définir leur politique de contrôle du débroussaillement en conseil municipal. En effet, le code forestier prévoit que le maire assure le contrôle de l’exécution de cette obligation. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’inaction.

À ce jour, 257 communes se sont engagées dans une stratégie de contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement (OLD).

Les autres communes ont reçu un courrier de rappel du préfet.

Aller au bout de la mise en œuvre

Une stratégie de contrôle du débroussaillement réglementaire doit comporter plusieurs volets :

  • information des citoyens,
  • sélection des constructions à contrôler,
  • contrôle de terrain,
  • mise en demeure, et si nécessaire amendes ou travaux d’office.

Une simple information ne peut suffire sur un sujet aussi complexe, avec des enjeux aussi forts.

L’expérience acquise par les agents forestiers de l’État dans l’accompagnement d’une dizaine de communes-pilotes, de la sensibilisation au contrôle, démontre que l’on peut obtenir un taux de conformité important en une année.

Cependant, en cas de non réalisation du débroussaillement, les maires disposent de sanctions dissuasives qu’il convient d’utiliser. Obtenir le débroussaillement de la part d’habitants qui persistent à maintenir des situations dangereuses pour eux, mais également pour leurs voisins et pour les services de secours, est essentiel. Les sanctions possibles vont d’une contravention de 135 € à des amendes pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé ou encore travaux d’office aux frais du propriétaire.

À l’heure où de nombreuses personnes s’inquiètent, pour elles-mêmes et pour leurs biens de l’absence ou de l’insuffisance de réalisation de ces obligations dans leur voisinage, la vérification de leur mise en œuvre doit être considérée comme un atout dans un bilan municipal.

Plus d’informations sur le site de l’État dans le Gard :

http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Debroussaillement