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Evolutions du fonds de solidarité aux entreprises

 
 
Evolutions du fonds de solidarité aux entreprises

Le décret du 20 juin dernier a apporté certaines évolutions au fonds de solidarité, dont les principales sont les suivantes :

1. Sur l'aide de 1 500 euros maximum versée par la DGFiP ("volet 1" du fonds)

Un assouplissement des règles d'éligibilité au titre du mois de mai pour les entreprises de certains secteurs (tourisme et loisirs) dont l'activité reste très touchée par la crise sanitaire

Pour qui ?

 les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs listés en annexe 1 du décret : hôtels et hébergement, campings, restauration, voyagistes, débits de boissons, arts du spectacle vivant, production de films, gestion de musées, ...

Quels assouplissements ?

 le seuil de chiffre d'affaires annuel est doublé, de 1 à 2M d'euros

 le nombre maximum de salariés est lui aussi doublé, passant de 10 à 20

Un assouplissement, sous condition de perte de chiffre d'affaires, des règles d'éligibilité au

titre du mois de mai pour les entreprises de certains secteurs liés aux activités précédentes

Pour qui ?

 les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs listés en annexe 2 du

décret : culture de la vigne et vinification, pêche et aquaculture, commerce de gros

alimentaire, de boissons, éditeurs de livres, ...

et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % sur la période comprise

entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par

rapport au CAContrat d'Avenir mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois

Quels assouplissements ?

 le seuil de chiffre d'affaires annuel est doublé, de 1 à 2M d'euros

 le nombre maximum de salariés est lui aussi doublé, passant de 10 à 20

Une meilleure prise en compte de la situation des personnes touchant une pension de

retraite ou des indemnités journalières au titre du mois de mai

Rappel des régimes antérieurs :

 en mars : les personnes bénéficiant d'une pension de retraite et celles percevant des indemnités journalières supérieures à 800 euros ne sont pas éligibles au fonds au titre des pertes enregistrées en mars ;

 en avril :

- les personnes percevant des indemnités journalières ou une pension de retraite pour un montant total n'excédant pas 1.500 euros sont éligibles au fonds au titre des pertes enregistrées en avril

- le montant des indemnités journalières et pensions de retraite est imputé sur le montant de l'aide

Quelles évolutions pour les pertes enregistrées en mai ?

 les personnes percevant des indemnités journalières ou une pension de retraite pour un montant total n'excédant pas 1.500 euros restent éligibles au fonds au titre des pertes enregistrées en mai

 mais le montant des indemnités journalières et pensions de retraite n'est plus imputé sur le montant de l'aide

 en revanche la somme des indemnités journalières, pensions et aide du fonds ne peut dépasser 1.500 euros. L'aide est écrêtée du montant dépassant ce seuil

Un report au 31 juillet 2020 du délai de dépôt des demandes d'aide au titre des pertes enregistrées en mars, avril et mai

2. Sur l'aide instruite par les régions et versée par les préfectures ("volet 2" du fonds)

Une amélioration du régime pour les entreprises des secteurs dont l'activité reste touchée par la crise sanitaire

Pour qui ?

 les entreprises employant au moins un salarié et qui :

- sont listées à l'annexe 1 du décret

- sont listées à l'annexe 2 du décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires

d'au moins 80 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par

rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CAContrat d'Avenir mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois

Quelles améliorations ?

 suppression de la condition d'un refus de prêt pour bénéficier du volet 2

 hausse du montant maximal de l'aide de 5.000 à 10.000 euros

2. Création d'un volet complémentaire financé par les communes, les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et les départements

Par qui ?

 les communes, les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et les départements qui :

- auront adopté avant le 31 juillet une délibération instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité

- et auront conclu avec le représentant de l’État et la région une convention précisant les modalités de mise en oeuvre de l'aide complémentaire

Pour qui ?

 les entreprises domiciliées dans le ressort de la collectivité ou de l'EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale

 qui auront bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité et qui auront déposé une demande à ce titre avant le 15 août 2020

 la collectivité ne peut retenir un autre périmètre d'entreprises bénéficiaires

Quelle aide ?

• la collectivité ou l'EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale fixe un montant d'aide forfaitaire applicable uniformément à toutes les entreprises éligibles

• le montant adopté par la collectivité peut être de 500, 1.500, 2.000, 2.500 ou 3.000 euros