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Mobilisation des services de l’État et des acteurs auprès des entreprises en difficulté économique

 
 
Mobilisation des services de l’État et des acteurs auprès des entreprises en difficulté économique

Point de situation au 16 avril 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les services de l’État et les acteurs du territoire sont pleinement mobilisés auprès des entreprises qui rencontrent des difficultés économiques.

Dans ce contexte, Didier Lauga, préfet du Gard, a réuni le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) constitué en cellule départementale de suivi économique hebdomadaire permettant de dresser un point de situation sur la mise en œuvre des premières mesures de soutien.

A la date du 16 avril 2020, 650 entreprises du Gard ont bénéficié de mesures de bienveillance fiscale dont 373 délais de paiements et reports d’échéances d’impôts directs et 282 remboursements anticipés de TVATaxe sur la valeur ajoutée et du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

Par ailleurs, à la même date, 7 757 entreprises gardoises ont bénéficié du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants impactés par la crise pour un montant total de 10.010.035 € soit 1 290 € en moyenne par entité.

En ce qui concerne le report d’échéances sociales, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) a accordé cette mesure à 7 025 entreprises du régime général pour un montant de 41 223 133 euros et à environ de 10 000 travailleurs indépendants pour un montant total de 9 000 000 euros.

L’unité départementale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) a, quant à elle, validé9 489 demandes d’autorisation d’activité partielle.

3 149 établissements se sont vus indemniser 634 924 heures de travail représentant un effectif de 12 814 salariéspour un montant total de 5 842 892 euros.

Le tribunal de commerce a enregistré

  • 2 procédures collectives de sauvegarde concernant 11 salariés
  • 4 procédures collectives de redressement concernant 19 salariés
  • 11 procédures collectives de liquidation concernant 2 salariés