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Mobilisation des services de l’État et des acteurs auprès des entreprises en difficulté économique

 
 
Mobilisation des services de l’État et des acteurs auprès des entreprises en difficulté économique

Point de situation du jeudi 23 avril 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les services de l’État et les acteurs du territoire sont pleinement mobilisés auprès des entreprises qui rencontrent des difficultés économiques.

Dans ce contexte, Didier Lauga, préfet du Gard, a réuni le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) constitué en cellule départementale de suivi économique hebdomadaire permettant de dresser un point de situation sur la mise en œuvre des premières mesures de soutien.

     A la date du 23 avril 2020, 746 entreprises du Gard ont bénéficié de mesures de bienveillance fiscale dont 436 délais de     paiements et reports d’échéances d’impôts directs et 315 remboursements anticipés de TVATaxe sur la valeur ajoutée et du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

Par ailleurs, à la même date, 11 373 entreprises gardoises ont bénéficié du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants impactés par la crise pour un montant total de 14 671 587 € soit 1 280 € en moyenne par entité.

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) procédera ce lundi 27 avril au versement, au profit des travailleurs indépendants, de l'aide CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Cette aide, nette d’impôts et de charges sociales, cumulable avec le fonds de solidarité, sera versée de façon automatique aux artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. 

Cette aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur la base des revenus 2018. Pour l’ex-région Languedoc-Roussillon, 35 millions d'euros seront versés à 45000 cotisants soit une aide moyenne de près de 800 € avec une aide maximale qui pourra aller jusqu’à 1 250 €. 
En outre, les reports de charges accordés par l'URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales se poursuivent, notamment le report de l'échéance du 5 mai pour les travailleurs indépendants."

L’unité départementale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) a, quant à elle, validé10 432 demandes d’autorisation d’activité partielle. 6 506 établissements se sont vus indemniser 1 335 739 heures de travail représentant un effectif de 27 544 salariés.

Le tribunal de commerce a enregistré

  • 2 procédures collectives de sauvegarde concernant 11 salariés
  • 5 procédures collectives de redressement concernant 24 salariés
  • 13 procédures collectives de liquidation concernant 8 salariés