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Report de paiement de la TFPNB 2019 jusqu'au 31 décembre 2019

 
 
Report de paiement de la TFPNB 2019 jusqu'au 31 décembre 2019

Tout agriculteur gardois peut obtenir, auprès de sa trésorerie ou de son service des impôts des particuliers, un report de paiement de sa TFPNB 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.

Tout agriculteur gardois peut obtenir auprès de sa trésorerie ou de son service des impôts des particuliers (cf. les coordonnées du service sur votre avis TFPNB 2019 dans le cadre vos démarches) un report de paiement de sa TFPNB 2019 jusqu'au 31 décembre 2019 (hors contrat de mensualisation et de prélèvement à l'échéance).
Pour obtenir ce report, une demande (cf.pièce jointe ci-dessous) doit être déposée auprès du service accompagnée impérativement de l'avis de TFPNB 2019.
Il est précisé que cette demande ne vaut ni demande de dégrèvement pour perte de récoltes, ni demande gracieuse pour difficulté de paiement.
La majoration de 10% pour non paiement dans les délais ne sera pas appliquée
Toutes les infos sur le site de la Chambre d'Agriculture du gard https://bit.ly/2lUrmMz

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