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Réunion plénière du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude du Gard (C.O.D.A.F)

 
 
Monsieur le préfet du Gard et monsieur le procureur de la République de Nîmes ont co-présidé le 27 mars 2018 la réunion plénière du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude du Gard en présence de monsieur le procureur de la République d’Alès et de l’ensemble des directeurs et chefs de services, membres de l’instance.
La formation plénière constitue l’instance décisionnelle du CODAF. Elle fixe la stratégie annuelle en matière de lutte contre la fraude et le travail illégal, d’une part, examine et valide le bilan des actions menées, d’autre part.
Ainsi, sont présentés au cours de cette réunion, le bilan 2017 du CODAF du Gard et ses orientations pour 2018 en matière de lutte contre le travail illégal, fraudes sociales et fraudes fiscales.

Le bilan 2017 du CODAF du Gard se traduit par l’activité des services partenaires dans le cadre du CODAF, et se compose :

 – Soit des opérations de contrôle coordonnées réunissant différents partenaires associés à la lutte contre la fraude;

– Soit des actions d’initiative conduites par un service

_ Soit des actions de vérifications ou de contrôle à partir d’un signalement opéré par un autre service partenaire.

Bilan global

-En matière de lutte contre le travail illégal

Ainsi 521 opérations de contrôle ont été conduites en 2017.

-Dont 334 contrôles coordonnés et 187 contrôles d’initiative.

S’agissant de la verbalisation, les contrôles ont conduits à dresser 90 procès-verbaux en 2017 pour 88 en 2016.

Ces procès-verbaux ont concerné les secteurs d’activité suivants :

  • 34% dans le bâtiment
  • 21% dans l’agriculture et la viticulture
  • 17% dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants) et les établissements de nuit
  • 8% dans le commerce
  • 3% dans l’industrie
  • 3% dans le transport
  • 3% dans l’art et spectacles

Sur 90 procédures, 19 ont été dressés dans le cadre des contrôles coordonnés par les différents services.

 Les opérations coordonnées ont réuni les services de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale (DDSPDirection Départementale de la Sécurité Publique et Police aux Frontières), de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (inspection du travail), de la DDFIPDirection Départementale des FInances Publiques (impôts), de la DDPPDirection Départementale de la Protection des Populations (concurrence, consommation et répression des fraudes), de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des Douanes et de la MSAMutualité sociale agricole.

 Ainsi, au cours de l’année 2017, 521 entreprises dans lesquelles étaient employés 1728 salariés, ont fait l’objet d’un contrôle dans le cadre du CODAF.

Au cours de ces vérifications, 90 entreprises ont été reconnues en infraction. En 2016, avaient été reconnues 88 entreprises en infraction.

En 2017, la situation de 199 salariés concernés par les infractions a été examinée par les services de contrôle, pour 195 en 2016, en vue de l’examen de leurs droits en qualité de victimes d’infractions de travail dissimulé.

· Bilan spécifique de la lutte contre le travail illégal

En 2017, les différents services membres du CODAF ont dressé ces 90 procédures pour travail illégal, dans un contexte où la complexité croissante des montages frauduleux impose souvent des investigations plus poussées et plus exigeantes, en particulier en matière de fraudes au détachement de travailleurs. Dans ce cadre également, 113 contrôles de situation de détachement ont été menés par les services de contrôles et 14 sanctions administratives ont été prononcées par le DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Occitanie pour un montant de 45 250 €.

Le secteur de la construction continue à être surreprésenté en matière de verbalisation du travail illégal à hauteur de 34 % des établissements verbalisés en 2017. Le secteur de l’agriculture occupe le deuxième rang avec 21 %.

 Plusieurs opérations CODAF d’envergure ont été conduites :

  1. Opération EUROPOLE : en mai 2017, sur une période de 3 semaines dans le cadre d’une initiative EUROPOLE visant à prévenir et réprimer la traite des êtres humains, les conditions de travail et d’hébergement indigne ; 25 établissements ont été contrôles et 69 travailleurs ont été interrogés.
  1. Fausse sous-traitance : dossiers toujours en cours concernant de prétendues « structures associatives d’insertion » intervenants en sous-traitance d’entreprises de gros œuvre. Il est ressorti des investigations des services partenaires que les associations contrôlées font l’objet de domiciliations à des adresses identiques avec un même président qui utilise régulièrement des prête-noms 
  • aucun des travailleurs contrôlés n’avait fait l’objet d’une DPAE ;

Au regard de ces constats, plusieurs procès-verbaux ont à ce jour été transmis au parquet, relevant les infractions de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié à l’encontre des associations identifiées et recours à celui qui exerce un travail dissimulé à l’encontre des donneurs d’ordre .

Actuellement, de nouvelles investigations sont en cours concernant un nouveau chantier situé à Nîmes où des travailleurs non déclarés ont encore été contrôlés.

Un contrôle diligenté au sein d’un établissement commercial à Nîmes, a révélé également une organisation similaire à celle décrite ci-avant, dans le secteur des boulangeries impliquant le même dirigeant.

  1. Travailleurs saisonniers en agriculture et hébergements indignes : Un contrôle a été mené le 13 septembre 2017, en vue de constater et réprimer les conditions d’hébergement indignes dans le secteur agricole.

6 sites d’hébergements ont été contrôlés concernant 217 logements. 50 travailleurs ont été interrogés ; les investigations menées avec le concours de l’ARSAgence Régionale de Santé ont permis de prendre un arrêté préfectoral de fermeture confirmé par décision du tribunal administratif de Nîmes, après la requête des exploitants agricoles, et d’initier une procédure pénale pour conditions d’hébergements indignes.

4) Spectacle vivant : Un contrôle de près de 100 personnes en situation de travail a été mené dans les Arènes de Nîmes (placiers et agents de sécurité) ; ces salariés ne sont pas rémunérés à hauteur des heures de travail effectuées. Ces constats ont conduit les services de contrôle à initier une procédure pénale de travail dissimulé par dissimulation d’heures de travail.

5) Secteur vendeurs ambulants – Grau du Roi : constat d’une stratégie de contournement du droit du travail destinée à poursuivre la fraude en matière de paiement des heures travaillées et des cotisations sociales.

-Sanctions administratives

Comme cela avait été annoncé par les autorités, le recours aux sanctions administratives en matière de travail illégal a été reconduit et amplifié en 2017. Ainsi, huit sanctions de fermeture temporaire pour des faits graves et réitérés de travail illégal ont été prononcées par décision de M. le Préfet du Gard à l’encontre de plusieurs établissements (commerces, discothèques).

-Sanctions judiciaires

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Parmi les sanctions judiciaires significatives, des procès-verbaux font l’objet de poursuites pénales par les procureurs de la République de Nîmes et d’Alès, intervenues en 2017 ; 3 affaires ont donné lieu au prononcé de peines d’emprisonnement ferme (12 mois) ou avec sursis (18 mois) ainsi qu’à de fortes peines d’amendes (120 000 €) (TGITribunaux de grande instance Nîmes et Alès).

Bilan spécifique des fraudes aux cotisations et prestations sociales

La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et prestations sociales dans le département du Gard a permis de détecter, en 2017, un montant total de redressements de 8 458 204,41 € et un montant des préjudices avérés et évités de 10 911 384,05 €.

988 signalements des partenaires du CODAF ont été traités par les organismes sociaux qui ont abouti à la détection de 170 fraudes.

Les redressements opérés par l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à partir de l’ensemble des procédures de travail illégal y compris à partir de celles établies par les services partenaires, représentent un montant de 451 606 € en 2017.

Orientations et priorités d’action du CODAF du Gard en 2018

Ces orientations et priorités d’action sont déterminées par la déclinaison locale du PNLTI (plan national de lutte contre le travail illégal), les objectifs nationaux des organismes sociaux et de recouvrement et celles de l’administration fiscale.

*Lutte contre le travail illégal

-Fraudes au détachement

-Travail dissimulé

-Marchandage

-Prêt illicite de main d’œuvre

-Emploi d’étrangers sans titre

Dans les secteurs d’activité suivants :

-BTPBâtiment et Travaux Publics

-Agriculture

-Hôtels-cafés –restaurants discothèques

-Commerces-Services

-Transports

-Spectacle vivant

*Lutte contre les fraudes sociales

Fraude aux prestations (fausse déclarations, fausses identités, fausses domiciliations)

Dans les secteurs médicaux, transports sanitaires, RSARevenu de solidarité active, assurance chômage

*Lutte contre la fraude fiscale

Evasion fiscale, fausses déclarations

Les objectifs de la lutte contre les fraudes

-Apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude en favorisant la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions ;

-Améliorer la connaissance réciproque des phénomènes de fraude entre les services;

-Organiser des opérations conjointes et favoriser l’échange d’informations opérationnelles ;

-Proposer des formations et partager des expériences ;

-Favoriser la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions (civiles, administratives et pénales).

Le comité se réunit en formation plénière sous la coprésidence du préfet et du procureur de la République notamment pour l’élaboration du programme de travail et pour l’établissement du bilan d’activité.

Il se réunit en formation restreinte opérationnelle sous la seule présidence des procureurs de la République du TGITribunaux de grande instance de Nîmes et d’Alès pour la coordination de l’action des services enquêteurs, dans la recherche et la constatation des infractions en matière de travail illégal, de fraude aux prestations sociales et de certaines fraudes fiscales ou douanières.

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