Déclarations préalables au vol d'aéronefs qui circule sans personne à bord (drones)

 
drone

La déclaration à l’autorité préfectorale n’est requise que dans le cadre d’une opération se déroulant en zone peuplée (scénario S3).

Textes applicables :

- arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord

- arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent  

La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 .

Nouveauté : Mise en oeuvre de la loi Drones n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils :

- A partir du 26 décembre 2018, les aéronefs télépilotés de 800g ou plus devront être enregistrés par leur propriétaire sur Alpha Tango, le portail public des utilisateurs d'aéronefs télépilotés.

- A partir du 26 décembre 2018, les télépilotes d'aéronefs télépilotés de 800 g ou plus utilisés à des fins de loisir devront avoir suivi une formation.

Consulter le site de la direction de la sécurité de l'aviation civile - Politiques publiques - Aviation Civile - drones (aéronefs télépilotés - modèles réduits et drones de loisirs) .

Formulaire de déclaration et notice d’information

La déclaration préalable au vol en zone peuplée, dûment renseignée et signée, doit être adressée dans un délai minimal de 5 jours ouvrables (ou un délai maximal d’un mois) avant la date des opérations, par courriel à l’adresse suivante :

pref-declaration-drones@gard.gouv.fr

A cet envoi, doit être joint l’accusé réception de déclaration d’activités délivré par les services de l’aviation civile,

- consulter le guide aéronefs circulant sans personne à bord

- télécharger le Cerfa n° 15476*02

- annexe

-notice d’information  :

Important ! La déclaration peut conduire à une interdiction ou une restriction de vol pour des motifs d’ordre public