Questions fréquentes

 
 

Peut-on cumuler les fonctions de président et de travailleur salarié ?
Une boîte postale peut-elle être le siège d'une association ?
Quelles peuvent être les ressources d'une association ?
Dans une association, les cotisations sont-elles obligatoires ?
Comment obtenir un numéro SIRET ?
Un règlement intérieur est-il obligatoire ?

Peut-on cumuler les fonctions de président et de travailleur salarié ?

Le cumul des fonctions dirigeantes bénévoles et des fonctions salariales (donc subordonnées) est foncièrement ambigu. En effet, la même personne serait effectivement subordonnée... à elle-même, ce qui peut être totalement en contradiction avec des clauses éventuelles statutaires qui peuvent prohiber un tel cumul.
Aussi, il y a lieu d'émettre les réserves suivantes :
- aux termes des statuts de l'association, il ne doit pas y avoir de restriction ou d'interdiction de cumul de fonctions.
- l'association est obligatoirement une association simplement déclarée (loi de 1901).

Attention : les associations reconnues d'utilité publique sont en général soumises à des réserves statutaires en application d'un avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 1970 parce qu'il n'apparaît pas souhaitable que le nombre de salariés prime l'activité désintéressée de l'association qui est généralement placée sous contrôle étatique.

- de la part des autres membres de l'association, il ne faut pas qu'il y ait contestation sur ce cumul de fonctions : président et travailleur salarié au sein de la même association.

- enfin, le contrat de travail - généralement de droit privé - doit être :

  •  effectif : pas d'emploi de complaisance,
  • réalisé : car exclusivement pour le compte et au profit de l'association- employeur,
  • en rapport effectif avec une activité professionnelle (activités physique, intellectuelle, artistique par exemple).

Si les réserves ci-dessus sont remplies, alors le cumul d'un mandat social (électif : président) avec un contrat de travail est licite.
Ce travail doit être totalement distinct de l'activité associative qui est désintéressée. Mais il doit être personnel, donc réellement fourni par le président de l'association.
Enfin, il incombe à l'assemblée générale d'exercer un contrôle financier interne pour que toute embauche salariale soit compatible avec la trésorerie de l'association.
Il convient de préciser que la perte du mandat social (président) est normalement sans influence sur le contrat de travail lui-même.

A noter :
- la présente réponse s'entend indépendamment de toute considération fiscale ;
- elle ne s'applique pas aux fédérations sportives qui sont des unions d'associations composées d'associations membres.

 

 

Une boîte postale peut-elle être le siège d'une association ?

Si le domicile permet de localiser une association dans l'espace, l'utilisation d'un numéro de boîte postale avec indication de la ville devrait permettre de la joindre au lieu où elle a son siège social.
Or, une boîte postale ne saurait juridiquement en elle-même suffire à constituer le siège social d'une association.
En effet, les imprimés d'insertion au Journal officiel (JOJournal officiel) des déclarations de création ainsi que de dissolutions d'association précisent quant au siège social que les boîtes postales ne sont pas admises.
Quant à la procédure d'ouverture d'une boîte postale, le code des Postes implique que les statuts de l'association soient déposés et publiés au JOJournal officiel, ce qui sous-entend que l'association doit déjà posséder un siège social (statuts).

En conclusion, le recours à la boîte postale ne permet pas la domiciliation du siège social d'une association. La boîte postale est certes un moyen pratique pour les activités quotidiennes d'une association. Elle n'est pas une composante statutaire et pas davantage une composante légale ou réglementaire du contrat d'association.

 

 

Quelles peuvent être les ressources d'une association ?

Outre les subventions, les cotisations, les dons manuels ou provenant d'établissements d'utilité publique et dans certains cas les dons et legs, une association peut se procurer toutes les ressources utiles à la réalisation de son but qui ne lui sont pas expressément interdites par une disposition particulière.

Ces ressources sont généralement :
- les apports
- les cotisations
- les subventions
- les libéralités
- les emprunts et obligations
- les produits de placements
- les activités économiques et commerciales

A noter : il est permis à une association de prévoir dans ses statuts une clause pénale applicable en cas d'inobservation des dispositions statutaires ou réglementaires et de réclamer en justice le paiement d'une amende (arrêt de la Cour de cassation chambre civile du 27 juin 1944).
Par ailleurs, un décret en Conseil d'Etat peut instituer pour une durée maximale de cinq ans une taxe parafiscale dont le produit est perçu au profit d'une association.

Dans une association, les cotisations sont-elles obligatoires ?

Les cotisations versées par les membres d'une association constituent l'une de ses ressources et bien souvent l'élément principal de son patrimoine. Toutefois, la cotisation n'a un caractère obligatoire que si les statuts le prévoient expressément.

La liberté la plus absolue est laissée aux statuts pour les instituer et en fixer le montant. Le taux de la cotisation peut être différent suivant les catégories de sociétaires (adhérents, fondateurs, bienfaiteurs, etc) mais doit être égal pour tous les membres d'une même catégorie.

Certains statuts laissent au règlement intérieur, au conseil d'administration ou à l'assemblée générale, le soin d'en fixer le taux ; cette formule présente des avantages certains, le montant de la cotisation pouvant être modifié sans recours à la procédure de modification des statuts au vu des résultats des exercices précédents.

Dans les associations professionnelles, la cotisation peut être fixée en fonction du chiffre d'affaires des adhérents.

A noter :

- il ne faut pas confondre la cotisation avec le paiement d'un droit d'entrée que les statuts peuvent imposer a tout nouveau membre au moment de l'adhésion ;
- le non paiement de la cotisation peut entraîner l'exclusion

Comment obtenir un numéro SIRET ?

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Un reglement intérieur est-il obligatoire ,

La loi de 1901 ne rend pas obligatoire la rédaction d'un règlement intérieur.
Toutefois, quand les statuts en prévoient un, les deux textes (statuts et règlement intérieur) forment un tout indissociable.
Au même titre que les statuts, le dépôt en préfécture du règlement intérieur est une mesure de publicité qui permet de le rendre opposable aux tiers

 
 

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