Foire aux questions sur les droits au séjour en période d'état d'urgence sanitaire

 
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FOIRE AUX QUESTIONS

ETAT D'URGENCE SANITAIRE ET DROITS AU SEJOUR

En raison du COVID-19, et afin de limiter les rassemblements de personnes,

L'ACCUEIL DU PUBLIC A LA PREFECTURE DU GARD

AURA LIEU EXCLUSIVEMENT SUR RENDEZ-VOUS A COMPTER DU 13 MAI 2020.

1. VALIDITE DES DOCUMENTS DE SEJOUR ET DE TRAVAIL

1.1. Je dispose d'un document autorisant le séjour en France qui expire entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020.

  • La durée de validité des documents arrivant à échéance entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée automatiquement de 6 mois. Le droit de séjourner en France, y travailler et bénéficier de droits sociaux est donc prolongé dans les cas suivants:

    • Les visas de long séjour ;

    • Les titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;

    • Les autorisations provisoires de séjour ;

    • Les récépissés de demande de titre de séjour.

    Document justificatif à télécharger :

    https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Duree-de-validite-des-titres-de-sejour

  • LES ATTESTATIONS DE DEMANDE D'ASILE SONT PROLONGEES DE 3 MOIS.

1.2. Je dispose d'un titre de séjour qui a expiré avant le 16 mars 2020. Comment régulariser ma situation ?

1. Si vous aviez déjà sollicité un rendez-vous, et uniquement dans ce cas-là, merci de nous contacter à l'adresse suivante : pref-etrangers-contact@gard.gouv.fr .

Après vérification, nous vous adresserons une attestation précisant que vous aviez bien entrepris les démarches nécessaires.

2. Dans tous les autres cas, vous devez nous adresser un dossier complet = une grande enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse + formulaire rempli + photocopies des pièces listées :

- soit par courrier à l'adresse suivante :

PREFECTURE DU GARD

DAMI/BSE/ Renouvellement + date de fin de validité du titre de séjour

10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES CEDEX 9

- soit dépôt dans la boite aux lettres de la préfecture située 1 rue Guillemette à Nîmes en mentionnant sur l'enveloppe :

PREFECTURE DU GARD

DAMI/BSE/ Renouvellement + date de fin de validité du titre de séjour

1.3. Je dispose d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire de séjour qui a expiré avant le 16 mars 2020.

Comment régulariser ma situation ?

Vous devez nous faire parvenir :

- vos documents périmés : récépissé ou autorisation provisoire de séjour,

- une photo d'identité,

- la copie de votre passeport,

- un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

1.3

1.4. Je dispose d'un titre de séjour qui expire après le 15 juin 2020. Comment en demander le renouvellement ?

Voir question 2.4.

1.5. Je dispose d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire de séjour qui expire après le 15 juin. Comment régulariser ma situation ?

Vous devez nous faire parvenir :

- vos documents périmés : récépissé ou autorisation provisoire de séjour,

- une photo d'identité,

- la copie de votre passeport,

- un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

1.5

1.6. Je dispose d'une carte de résident (10 ans) déjà expirée. Jusqu'à quand est-elle prolongée ?

Si votre carte de résident arrivait à échéance entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020, elle est prolongée automatiquement de 6 mois.
De façon tacite, et à échéance des titres, une reconduction de 3 mois était accordée aux titres de séjour expirés. Compte tenu de la prolongation automatique de 6 mois, vous pourrez alors justifier de la régularité de votre séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration pendant une période de 6 mois + 3 mois supplémentaires , soit 9 mois au total.

1.7. Je dispose d'un titre de titre de séjour professionnel expiré: salarié, travailleur temporaire, saisonnier,....

Puis-je poursuivre mon activité professionnelle ?

La durée de validité des titres de séjour arrivant à échéance entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de 6 mois. Cette prolongation permet de poursuivre votre activité dans le cadre du contrat pour lequel votre titre de séjour avait été validé.

Si vous souhaitez démarrer un nouveau contrat de travail (contrat différent avec le même employeur ou nouvel employeur), vous devez obtenir une autorisation de travail (AT) ou une autorisation provisoire de travail (APT) auprès de la DIRECCTE.

En raison de l’épidémie de coronavirus, les services de la Direccte de Nîmes restent fermés au public jusqu’à nouvel ordre. Néanmoins, votre employeur peut contacter les services de la main d'oeuvre étrangère par courriel à l'adresse suivante : oc-ud30.moe@direccte.gouv.fr

2. ACCUEIL AU SERVICE DES ETRANGERS

L'ACCES AUX LOCAUX SERA CONDITIONNE AUX SEULES PERSONNES MUNIES D'UNE CONVOCATION RECUE APRES LE 4 MAI 2020.

2.1. J'ai besoin de renseignements au sujet de mon titre de séjour. Puis-je me déplacer en préfecture ?

La prise de renseignements de tous ordres n'est plus dispensée en préfecture

Vous pourrez trouver désormais toutes les informations utiles sur les sites suivants:
- site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr/  Informations pour les ressortissants étrangers
- site Service Public : www. service-public.fr

- boite fonctionnelle du bureau du séjour des étrangers : pref-etrangers-contact@gard.gouv.fr, si l'information recherchée n'est pas répertoriée dans ces 2 précédents sites.

2.2. J'ai reçu un sms m'informant que mon titre de séjour était arrivé en préfecture. Quand puis-je venir le retirer ?

Tous les SMS reçus avant le 4 mai 2020 pour un retrait de titre de séjour sont annulés.

Vous recevrez un nouveau rdv par courriel dans les meilleurs délais.

MERCI DE NE PAS VOUS DEPLACER EN PREFECTURE

AVANT DE RECEVOIR LA NOUVETTE CONVOCATION PAR COURRIEL.

2.3. J'ai reçu un courrier avant le confinement me demandant de déposer des documents complémentaires en préfecture. Quand puis-je venir ?

Vous ne devez pas tenir compte des courriers reçus avant le 4 mai 2020.

Merci de ne pas vous déplacer en préfecture.

Vous devez transmettre les documents demandés par dépôt dans la boîte aux lettres de la préfecture ou par courrier postal à l'adresse suivante :

PREFECTURE DU GARD

DAMI/BSE/Pièces complémentaires

10 avenue Feuchères

30045 NÎMES CEDEX 9

2.4. J'ai sollicité un rendez-vous pour déposer mon dossier de demande de titre de séjour et je n'ai pas eu de réponse. Est-ce normal ?

En raison du contexte sanitaire, le fonctionnement du service a été perturbé.

Les demandes de titre de séjour doivent désormais être adressées par courrier postal ou déposées dans la boîte aux lettres de la préfecture.

Il convient alors de :

- Téléchargez puis complétez le formulaire de demande de titre de séjour : (pièce jointe "formulaire de demande de titre de séjour")

> Formulaire Titre de séjour site - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

- Rendez-vous sur le site accueil-etrangers.gouv.fr . Suivez les indications pour identifier votre situation. La liste des pièces à fournir vous sera indiquée.

- Adressez votre dossier complet= une grande enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse + formulaire rempli + photocopies des pièces listées:

    • par courrier à l'adresse suivante :

      PREFECTURE DU GARD

      DAMI/BSE/RDV

      (précisez 1ère demande ou renouvellement

      + date de fin de validité du titre de séjour ou modification ou duplicata ou TVR)

      10 avenue Feuchères

      30045 NÎMES CEDEX 9

    • par dépôt dans la boite aux lettres de la préfecture située 1 rue Guillemette à Nîmes en mentionnant sur l'enveloppe :

      PREFECTURE DU GARD

      DAMI/BSE/RDV

      (précisez 1ère demande ou renouvellement + date de fin de validité du titre de séjour ou modification ou duplicata ou TVR)

2.5. J'avais rendez-vous pour déposer mon dossier de demande de titre de séjour en préfecture après le 16 mars 2020.

Dois-je me rendre en préfecture ?

NON

car les rendez-vous sont annulés en raison du contexte sanitaire et limiter les rassemblements de personnes.

Le bureau du séjour des étrangers vous avait fixé un rendez-vous par mail accompagné d'un formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces à fournir pour constituer votre dossier.

  • Votre rendez-vous est annulé. Il sera reporté par une nouvelle convocation que vous allez recevoir dans les meilleurs délais.
  • Si vous n'avez pas reçu le formulaire et la liste des pièces :

    - Téléchargez puis complétez le formulaire de demande de titre de séjour : (pièce jointe "formulaire de demande de titre de séjour"

  • - Rendez-vous sur le site accueil-etrangers.gouv.fr et suivez les indications pour identifier votre situation. La liste des pièces à fournir vous sera indiquée.

    - Envoyez votre dossier complet= une grande enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse + formulaire rempli + photocopies des pièces listées:

* par courrier à l'adresse suivante :

PREFECTURE DU GARD

DAMI/BSE/RDV

(précisez 1ère demande ou renouvellement +

date de fin de validité du titre de séjour ou modification ou duplicata ou TVR)

10 avenue Feuchères

30045 NÎMES CEDEX 9

* par dépôt dans la boite aux lettres de la préfecture en mentionnant sur l'enveloppe :

PREFECTURE DU GARD

DAMI/BSE/RDV

(précisez 1ère demande ou renouvellement + date de fin de validité du titre de séjour ou modification ou duplicata ou TVR)

2.6. Je souhaite déposer une demande de titre de séjour : 1re demande, renouvellement, duplicata, modification...

Dois-je demander un rendez-vous ?

En raison du contexte sanitaire,

les demandes de titre de séjour doivent désormais être adressées par COURRIER POSTAL OU déposées DANS LA BOITE AUX LETTRES de la préfecture.

- Téléchargez puis complétez le formulaire de demande de titre de séjour : (pièce jointe "formulaire de demande de titre de séjour")

> Formulaire Titre de séjour site - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

- Rendez-vous sur le site 3 0 .accueil-etrangers.gouv.fr et suivez les indications pour identifier votre situation. La liste des pièces à fournir vous sera indiquée.

- Envoyezvotre dossier complet= une grande enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse + formulaire rempli + photocopies des pièces listées :

      • par courrier à l'adresse suivante :

        PREFECTURE DU GARD

        DAMI/BSE/RDV

        (précisez 1ère demande ou renouvellement

        + date de fin de validité du titre de séjour ou modification ou duplicata ou TVR)

        10 avenue Feuchères

        30045 NÎMES CEDEX 9

    • par dépôt dans la boite aux lettres de la préfecture située 1 rue Guillemette à Nîmes en mentionnant sur l'enveloppe :

      PREFECTURE DU GARD

      DAMI/BSE/RDV

      (précisez 1ère demande ou renouvellement + date de fin de validité du titre de séjour ou modification ou duplicata ou TVR)

2.7. ECHANGE DE PERMIS ETRANGER :

  • J'avais rendez-vous pour déposer mon dossier d'échange de permis étranger pendant la période de confinement
  • Je n'avais pas rendez-vous mais je souhaite échanger mon permis de conduire étranger

    Comment procéder ?

Vous devez nous envoyer votre dossier complet+ une enveloppe timbrée à vos nom et adresse:

      • par courrier à l'adresse suivante :

        PREFECTURE DU GARD

        DAMI/BSE/EPE

        10 avenue Feuchères

        30045 NÎMES CEDEX 9

    • par dépôt dans la boite aux lettres de la préfecture située 1 rue Guillemette à Nîmes en mentionnant sur l'enveloppe :

      PREFECTURE DU GARD

      DAMI/BSE/EPE

Vous recevrez votre attestation de dépôt par courrier postal.

3. VOYAGE ET CIRCULATION

3.1. Puis-je voyager hors de France muni de mon document de séjour ?

Les documents de séjour expirant entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020 sont prolongés de 6 mois. Cette mesure est applicable UNIQUEMENT sur le territoire national. Il est donc déconseillé aux étrangers porteurs d'un titre expiré bénéficiant de la présente prolongation de sortir du territoire français.

Par ailleurs, de nombreux pays refusent l'entrée aux personnes venant de France. Vous en trouverez la liste sur le site du Ministère des affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr

3.2. Je dispose d'un visa court séjour qui arrive à échéance mais je ne peux repartir dans mon pays d'origine. Que faire ?

Si vous remplissez les conditions suivantes :

 -  la durée autorisée de votre séjour en France par votre visa est dépassée depuis le 16 mars 2020 ou va bientôt être atteinte ;

- le retour dans votre pays d’origine est impossible ;

- vous séjournez provisoirement dans le Gard.

 Vous devez envoyer par mail à l’adresse suivante : pref-etrangers-contact@gard.gouv.fr :

- la copie des pièces listées dans le dossier ci-dessous (à l’exception de la photo)

- le formulaire rempli.

  • Formulaire et liste de pièces à télécharger ci-dessous :

COVID-19 Demande de prolongation de visa court séjour

> COVID-19 Demande de prolongation de visa court séjour-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

3.3. Je souhaite obtenir un document de circulation pour mon enfant mineur. Comment déposer ma demande ?

Les demandes de document de circulation pour étranger mineur doivent être transmises UNIQUEMENT PAR COURRIER à l'adresse :

PREFECTURE DU GARD

DAMI / BSE / DCEM

10 avenue Feuchères

30045 NÎMES CEDEX 9

Vous trouverez ci-dessous le formulaire à compléter et la liste des pièces à fournir :

Liste des pièces et formulaire DCEM

> Liste des pièces et formulaire DCEM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,94 Mb

ATTENTION : la circulation en particulier à l'étranger est considérablement limitée pendant cette période. Informez-vous sur le site du Ministère des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr

4. LES DEMANDEURS D'ASILE

ET LES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE

Les ressortissants étrangers qui ont reçu une décision favorable de demande d'asile ou de protection internationale de l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides ou du CNDA peuvent demander un titre de séjour dans les conditions décrites plus haut à la rubrique 2.1.

5. CONTACTS AVEC LE SERVICE DES ETRANGERS

Je suis dans une autre situation, comment obtenir des renseignements ?

LES RENSEIGNEMENTS E TOUS ORDRES NE SONT PLUS DISPENSES EN PREFECTURE.

  • Vous trouverez désormais toutes les informations utiles sur les sites suivants:
    - site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr / "Informations pour les ressortissants étrangers"
    - site Service Public : www. service-public.fr

- boite fonctionnelle du bureau du séjour des étrangers : pref-etrangers-contact@gard.gouv.fr, si l'information recherchée n'est pas répertoriée dans ces 2 précédents sites.

  • Afin de connaitre les évolutions des démarches à effectuer au regard du droit au séjour liées à la situation sanitaire, consultez régulièrement le site internet de la préfecture du Gard: www.gard.gouv.fr
  • Pour suivre l'évolution de la situation sanitaire liée au COVID-19, consultez le site internet de la Préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr .