Pré-plainte en ligne

 
 
Gagnez du temps : pré-déposez plainte en ligne

A partir du 4 février 2013, ce téléservice permettra à une victime ou son représentant d’effectuer une déclaration par internet à partir de n’importe quel accès. La victime aura ensuite un délai d’1 mois pour aller signer sa plainte au commissariat ou la gendarmerie.


Objectifs

Le dispositif permet d’améliorer l’accueil dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, en évitant aux victimes les délais d’attente auxquels elles sont parfois contraintes.
Il leur ouvre par ailleurs, la possibilité de signaler les faits depuis n’importe quel endroit (lieu de vacances par exemple).
Il permet aux enquêteurs de planifier la réception des plaignants et de disposer de l’intégralité des informations fournies dans la déclaration en ligne préalablement au rendez-vous avec la victime ou son représentant.


Comment ça marche ?

  1.  La victime se connecte sur le site > www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
  2.  Elle choisit, dans la liste des commissariats et des brigades de gendarmerie, le lieu où elle ira signer sa déclaration.
  3.  Elle renseigne le formulaire qui apparaît, puis valide sa saisie.
  4.  Le commissariat ou la brigade choisi contacte le plaignant pour convenir d’un rendez-vous et lui signaler les justificatifs (factures, pièces d’identité…) qu’il devra présenter.
    Il le renseigne également sur les mesures à prendre pour préserver les traces et indices qui pourront être exploitables par les enquêteurs.
  5.  Après des modifications éventuelles, la déclaration est signée lors du rendez-vous. La plainte est alors officiellement déposée.

Si la victime ne se présente pas au rendez-vous, une autre date peut lui être proposée.
Si le plaignant ne donne pas suite dans les 30 jours, les données sont automatiquement effacées du serveur.


Quelles sont les infractions concernées ?

Toutes les atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu, par exemple :

  •  Vol au domicile (résidence principale ou secondaire)
  •  Vol dans un véhicule automobile
  •  Vol de deux roues
  •  Dégradation ou destruction de biens privés (véhicules, clôtures etc)
  •  Escroquerie ou abus de confiance

Les atteintes physiques aux personnes n’entrent pas dans ce dispositif.


Cadre juridique

L’autorisation de mise en œuvre du traitement automatisé de données relatives à la PPEL par les directeurs généraux de la gendarmerie et de la police nationales est fixé par l’arrêté du 30 novembre 2011 (JO du 11/12/2011)


Plus d'informations : > http://www.interieur.gouv.fr