Présentation générale de la procédure

 
 

Lors d’évènements météorologiques exceptionnels, deux régimes légaux d’indemnisation peuvent intervenir, chacun dans son domaine : l’assurance des catastrophes naturelles et les calamités agricoles.

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Les catastrophes naturelles

Le régime "catastrophes naturelles" vise à indemniser les dommages aux biens couverts par un contrat d’assurance : bâtiments d’habitation ou d’entreprises commerciales, industrielles ou agricoles, mobilier, véhicules à moteurs, matériels, bétail en étable et récoltes engrangées.

Il couvre les dommages provoqués par des phénomènes naturels d’intensité anormale, quel que soit le statut du sinistré, au niveau du sol causés par les inondations, les coulées de boue, les mouvements du terrain, la houle ou les vagues.

Tous les contrats d’assurance de biens comprennent obligatoirement une garantie catastrophe naturelle. Celle-ci joue dès qu’un arrêté interministériel, publié au Journal Officiel, constate l’état de catastrophe naturelle (procédure conduite par le ministère de l’intérieur).

Deux cas se présentent :

  •  les biens endommagés ou perdus n’étaient pas couverts par une assurance dommage. Seule une aide prélevée sur un fonds d’aide aux sinistrés, sous certaines conditions peut être attribuée,
  •  les biens endommagés sont couverts par une assurance dommage (type incendie ou risques divers). L’assureur indemnisera au titre du régime des catastrophes naturelles.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est gérée par le Service interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture.

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Les calamités agricoles

Le régime des calamités agricoles s’adresse aux exploitants agricoles victimes de dommages d’importance exceptionnelle non assurables. Le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) prend en charge les pertes de récoltes et les pertes de fonds situés en dehors des bâtiments, sous certaines conditions.

Pour bénéficier du régime des calamités agricoles, le sinistré doit avoir souscrit une assurance agricole incendie/tempête des bâtiments et de leur contenu.

Les dommages aux cultures causés par la grêle et par la tempête sont assurables ; ils ne sont pas indemnisables par le FNGRA.

L’assurance grêle prend en charge les dommages directs causés aux récoltes par la chute de grêlons.

L’assurance tempête prend en charge les dommages directs causés aux récoltes par un vent violent. Est considéré comme un vent violent, un vent soufflant à plus de 100 km/h. La force du vent doit être confirmée par des données météorologiques. La garantie tempête sur récoltes est systématiquement accordée dans le cas d’une souscription de la garantie grêle et suit les mêmes règles de fonctionnement.

Ainsi, les risques grêle et coups de vent sont-ils des risques assurables en matière de pertes de récoltes.

Les différentes étapes de la procédure des calamités agricoles :

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La survenance d’un sinistre

Lors de la survenance d’un sinistre, les agriculteurs sinistrés doivent se signaler à la mairie du siège de l’exploitation.

Deux types de pertes peuvent être signalés :

  • Perte de récolte sur pied,
  • Perte de fonds : plantations détruites, palissages arrachés, dommages au sol et aux ouvrages, cheptel mort ou perdu.

La mairie demande par courrier adressé à la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer, la reconnaissance de zone sinistrée "calamités agricoles" et parallèlement, les agriculteurs sinistrés renvoient à la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer

> un imprimé de déclaration de pertes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

En cas de perte de fonds, un expert agricole mandaté par la DDTM vient sur l’exploitation pour constater les dégâts.

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La mission d’enquête

Une mission d’enquête est mise en place par la Direction départementale des territoires et de la mer.

Son rôle est de :

  • Constater les dégâts ;
  • Évaluer les pertes ;
  • Proposer les zones et les biens sinistrés ;
  • Établir le rapport qui sera présenté au Comité Départemental d’Expertise.

La mission d’enquête doit recueillir le maximum d’informations sur la nature du sinistre. La DDTM établit ensuite un rapport. Il doit impérativement comporter divers éléments permettant d’apprécier le caractère exceptionnel du sinistre. Il définit le plus précisément possible une délimitation de la ou des zones sinistrées et le nombre d’exploitations concernées.

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Le comité départemental d’expertise

Il donne un avis sur les dispositions à prendre à la suite d’un sinistre, après avoir pris connaissance du rapport de la mission d’enquête. Il peut solliciter la demande de reconnaissance au titre des indemnisations versées par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture. Le rapport au préfet est établi par la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer. Il résume les faits qui sont à l’origine de la demande, en complétant si besoin, les conclusions de la mission d’enquête et l’avis du comité départemental d’expertise, précise la zone géographique et les biens sinistrés. Une estimation des dégâts est également réalisée. C’est sur cette base que seront établis, dès lors que le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture aura émis un avis favorable à la demande, les projets d’arrêtés interministériels de reconnaissance et d’indemnisation.

Il peut aussi ne pas donner suite au dossier s’il estime que l’ampleur des dégâts ne justifie pas la poursuite de la procédure ou si la nature des demandes ne relève pas de la procédure des calamités agricoles.
Le Comité départemental d’expertise établit le barème départemental.
Il émet un avis sur le reversement des indemnisations indûment perçues ou utilisées à des fins autres que celles autorisées par la procédure des calamités agricoles.

Il peut également faire exécuter des contrôles par l’administration.

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Le comité national de l’assurance en agriculture

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture est l’instance consultative pour toutes les questions relevant des calamités agricoles. Elle se réunit en moyenne une fois par trimestre en session ordinaire. Elle est présidée, soit par un Conseiller d’État, soit par un Conseiller Maître à la Cour des Comptes.

La commission nationale délibère au vu de rapports présentés par un rapporteur général désigné par le ministre chargé de l’agriculture. Ces rapports s’inspirent notamment des éléments contenus dans le rapport de la mission d’enquête, le compte rendu du comité départemental d’expertise et le rapport du préfet, et sont établis par le Bureau du Crédit et de l’Assurance.

Elle statue sur la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole. Lorsque le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture a émis un avis favorable à la demande présentée, ce dernier est développé dans un arrêté ministériel, dont la mise en œuvre incombe aux DDT, et qui permet aux sinistrés qui satisfont aux conditions réglementaires, de bénéficier des indemnisations servies par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture.

Télécharger ici un document présentant 

> les réponses aux questions fréquemment posées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

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