Compensation collective agricole

Dispositif mis en place dans le Gard

 
 
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Le prélèvement foncier excessif en zone agricole a pour conséquence :

  • la diminution des productions du Gard et de son chiffre d’affaires, ce qui impacte les entreprises agroalimentaires et les circuits courts
  • la diminution des emplois du secteur d’activité
  • la fragilisation des exploitations agricoles
  • la dégradation de la biodiversité, des paysages, du cadre de vie et de l'attractivité touristique

La compensation collective agricole est un dispositif réglementaire qui vise à protéger les terres agricoles d’une artificialisation massive.
Elle doit bénéficier à l’ensemble des acteurs de la filière impactée par les effets négatifs de l’urbanisation, comme le prévoient la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 et son décret d’application du 31 août 2016.

Dans le Gard, une doctrine départementale exigeante encadre cette procédure.

Pour mieux vous accompagner dans cette démarche, une plaquette d’information est disponible. 

L’ensemble des documents relatifs à ce dispositif sont téléchargeables ci-dessous :

Réglementations :

Déclinaison dans le Gard :

Documents et fichiers destinés à la réalisation de l’étude préalable :

Inventaire des friches agricoles et des garrigues sur le territoire du SCOT Sud Gard :

L'inventaire des friches agricoles et des garrigues a été réalisé sur le territoire du SCOT Sud Gard sur la base de données datant de 2012.

Il sera mis à jour et étendu à l'ensemble du département du Gard lorsque les données nécessaires seront mises à disposition.

Lien vers la cartographie dynamique
 

Contact :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard

Service Économie agricole, mission foncier agricole

Courriel : ddtm-foncier-agricole@gard.gouv.fr