CONTROLE des STRUCTURES

 
 

La réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles a pour objet de régir toute opération qui aboutit à un fait d'exploitation agricole.

Le contrôle porte donc non seulement sur des opérations d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles, mais encore sur des opérations d'installation ou de création d'exploitations.

Pour toute demande d'information complémentaire :

Madame Dominique LETERRIER
 dominique.leterrier@gard.gouv.fr  

téléphone : 04 66 62 62 45

DDTM du Gard

89 rue Weber, 

CS 52002

30907 NIMES CECEX2.

IMPRIMES A TELECHARGER

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Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - CERFACentre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs 11534

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Notice d'utilisation

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Annexe 1 -  description des biens

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Annexe 2 - description des surfaces objet de la demande

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Annexe 3 - description de l'exploitation avant reprise

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Annexe 4 - critères d'appréciation fixés par le schéma directeur

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Lettre d'information au propriétaire

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Fiche d'information concernant l'exploitant antérieur

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