Schéma directeur régional des exploitations agricoles

Schéma directeur régional des exploitations agricoles Languedoc Roussillon

 
 

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 rénove les modalités de mise en œuvre du contrôle des structures des exploitations agricoles. Le nouveau dispositif, désormais placé sous l’autorité du préfet de région, repose sur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricole (SDREA) construits sur le périmètre des anciennes régions.

Pour la région Languedoc-Roussillon–Midi–Pyrénées, les deux schémas directeurs ont été élaborés après la concertation, qui s’est déroulée entre fin 2015 pour l’un et début 2016 pour l’autre, avec l’ensemble des représentants professionnels agricoles, des SAFER, du Conseil régional et des administrations concernés. Ils sont entrés en vigueur sur les deux territoires à compter du 1er avril 2016.

L’ arrêté préfectoral portant schéma directeur est consultable par le lien suivant :

> ap_sdrea_lr_publie_raa_lr_2015_34_2015_12_01_cle8f72c1(1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les schémas fixent les seuils de déclenchement du contrôle des structures et déterminent les ordres de priorité en cas de concurrence pour une reprise de foncier. L’objectif principal est de favoriser les installations.