Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

GAEC

 
 

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

POUR QUI

Les personnes physiques majeures, qui ont la qualité de chefs d’exploitation agricole en activité et qui s’associent en GAEC.

QUAND

Les associés de GAEC doivent faire leur démarche dès la création de leur société agricole, afin d’obtenir un agrément qui permette au GAEC de fonctionner conformément aux textes en vigueur et de faire reconnaître son existence légale vis à vis des tiers.

COMMENT

Pour constituer un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du comité départemental d’agrément des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun. L’agrément délivré permettra au GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés 2 mois après sa reconnaissance pour obtenir la personnalité morale et bénéficier de certaines aides économiques.
Tous les documents requis doivent être envoyés à la DDT(M) , qui assure le secrétariat du comité départemental d’agrément des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, dans le département où se trouve le siège social du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Dossier d'agrément GAEC

Le dossier de demande d'agrément GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doit être envoyé sous forme de lettre recommandée, à la Direction Départementale du Gard :

La lettre de demande de reconnaissance doit être accompagnée :

  • les projets de statuts
  • relevés parcellaires

selon les modèles ci-joints :

> lettretype_demande_reconnaissance_GAEC_cle5f5c15 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> FOR_20110427_AgrementGAEC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,33 Mb