Surface Minimale d'Assujettissement

 

Les conditions d’assujettissement au régime agricole  remplacent la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA). Un arrêté préfectoral précise les modalités d'applications.

Deux arrêtés permettent de déterminer la SMA:

> ARR_20160915_surface_minimale_assujetissement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> ARR_20150713_SMA NATIONAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb