Fiscalité de l'urbanisme

Tout savoir sur les taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive)

 
 

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

Une plaquette d’information est à votre disposition :

> Plaquette d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Si vous avez bénéficié d’une autorisation d’urbanisme de la mairie pour votre projet de construction, de reconstruction, d’agrandissement, d’aménagement, vous serez redevable de la taxe d’aménagement, et de la redevance d’archéologie préventive (quelle que soit la profondeur des travaux affectant le sous-sol).

Le permis de construire, d’aménager ou la déclaration préalable signée par le maire déclenche la création et l’émission des taxes.

Comment calculer mes taxes  ?

La taxe d’aménagement est constituée de 5 éléments :

-surface taxable (y compris annexes du projet et places de stationnement le cas échéant)

-une valeur forfaitaire du m² définie annuellement (753€ en 2019, 726€ en 2018)

-un taux communal (taux voté par le conseil municipal de votre commune)

-un taux départemental de 1 à 5% (taux voté par le conseil municipal de votre commune. Ce taux peut être porté jusqu'à 20% par délibération motivée du conseil municipal)

-une redevance archéologique préventive (RAP) actuellement de 0,4 %

Pour les 100 premiers m², l’habitation principale bénéficie d’un abattement (valeur forfaitaire du m² ramenée à 50%).

Pour connaître le taux applicable sur la commune de votre projet, rapprochez vous de la mairie.

Le montant des taxes d’urbanisme est calculé ainsi :

Surface taxable x valeur forfaitaire du m² x taux communal

+

Surface taxable x valeur forfaitaire du m² x taux départemental (1.3%)

+

Surface taxable x valeur forfaitaire du m² x RAP (0.4%)

Pour le cas des places de stationnement en dehors de la construction : dès lors que vous créez des places de stationnement, matérialisées ou non, sur votre terrain (mais à l’extérieur de la construction), celles-ci sont assujetties à la taxe d’aménagement. La taxation de ces places est calculée selon le nombre de places. Ces places sont demandées par la réglementation du document d'urbanisme même si vous disposez d'un garage.

Quelles surfaces sont prises en compte pour le calcul de la taxe ?

La surface taxable est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée au nu intérieur des façades, dont on déduit les vides et trémies et les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.

Les surfaces prises en compte sont celles déclarées sur l’imprimé de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) joint à votre autorisation d’urbanisme.

La déclaration de la surface de plancher et de la surface taxable relève de votre responsabilité.

> Fiche d'aide pour le calcul des surfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

J’ai reçu une lettre d’information m’indiquant le montant de ma taxe d’aménagement. Je dois payer dès réception de ce courrier?

NON, il faut attendre le titre de perception émis par la direction des finances publiques (DDFIP).

Quand vais-je être taxé ?

Pour chaque taxe, vous recevrez un ou deux titres de perception selon le cas :

Si le montant total de votre taxe est supérieur à 1500€, le paiement s’effectue en deux parts égales, 12 mois puis 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

S’il est inférieur, vous paierez en une seule fois, 12 mois après la date de votre autorisation.

J’ai reçu un 2ème avis d’imposition qui ressemble à celui que j’ai déjà reçu il y a un an. Je dois payer à nouveau ?

OUI, si le montant de votre taxation dépasse 1500€ (vous référer à la lettre d’information que vous avez reçue pour le montant), vous recevez 2 titres de perception.

Ces deux titres, d’un montant quasi identique, sont bien à régler.

J’ai des difficultés de paiement, puis-je avoir des facilités de paiement ?

En cas de difficultés, il vous appartient de vous adresser aux services de la DDFIP dont les références figurent sur votre titre de perception.

La DDTM30 n’est pas chargée du recouvrement (c'est-à-dire l'encaissement) de la taxe.

Je n’ai pas encore commencé mes travaux, dois-je tout de même payer cette taxe ?

OUI, cette taxe est indépendante de l’avancement des travaux. Elle est générée automatiquement par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

J’abandonne mon projet, que dois-je faire ?

Si vous ne souhaitez pas donner suite à votre projet et que vous n’avez pas entrepris les travaux, vous devez solliciter l’annulation de l’autorisation auprès de la mairie qui vous l’a délivrée. Seul un arrêté d’annulation ou une attestation de caducité datée et signée par l’autorité compétente permettra d’annuler la taxe.

L’arrêté d’annulation génèrera l’annulation des taxes.

Si votre arrêté d’annulation n’a pas été pris en compte, vous devez l’envoyer à la DDTM 30 par mail à ddtm-fiscalite@gard.gouv.fr ou par courrier : DDTM30 – Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme – Unité Fiscalité - 89 rue Weber - CS 52002 – 30 907 NIMES cedex 2.

Je modifie mon projet, que dois-je faire ?

Vous devez demander une autorisation auprès de votre mairie modifiant votre dossier initial. Cette modification ne peut avoir lieu que si le nouveau projet n’impacte pas fortement le projet initial.

L’arrêté modificatif génèrera la modification des taxes.

Si votre arrêté modificatif n’a pas été pris en compte, vous devez l’envoyer à la DDTM 30 par mail à ddtm-fiscalite-@gard.gouv.fr ou par courrier : DDTM30 – Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme – Unité Fiscalité - 89 rue Weber - CS 52002 – 30 907 NIMES cedex 2.

Je n’ai pas réalisé l’ensemble des travaux prévus au permis de construire. Peut-on réduire la taxe ?

OUI, vous devez déposer une demande de permis de construire modificatif si votre permis est toujours en cours de validité (pas de DAACT déposée). Un nouvel arrêté vous sera alors délivré et permettra un nouveau calcul de vote taxe d’aménagement.

DAACT : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

J’ai un prêt à taux 0 %. Ai-je droit à une exonération de la taxe ?

OUI, à la seule condition que la commune ait délibéré en ce sens. Il s’agit d’une exonération facultative, calculée sur la base maximale de 50 % de la surface de votre construction au-delà des 100 premiers mètres carrés qui bénéficient déjà d’un abattement. Il est nécessaire de joindre à votre dossier une attestation d’obtention de PTZ fournie par votre organisme bancaire. L’offre de prêt n’est pas à joindre au dossier.

Pour savoir si les prêts à taux zéro sont exonérés sur la commune de votre projet, rapprochez vous de la mairie.

Mon projet ne crée pas de surface taxable, dois-je remplir l’imprimé de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ?

OUI, en indiquant « 0 » ou « néant ». L’imprimé doit être daté et signé.

Que dois-je faire si les surfaces taxées ne correspondent pas à la réalité de mon projet ?

Les surfaces taxables ne sont pas les surfaces de plancher. Votre taxe a été calculée sur la base des surfaces indiquées sur l’imprimé « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions » de votre demande d’autorisation d’urbanisme. Dans tous les cas, les surfaces taxables doivent être égales ou supérieures aux surfaces de plancher.

Si vous avez commis une erreur sur la déclaration, il faut adresser à la DDTM30, votre déclaration rectifiée accompagnée de toutes les pièces justificatives (plans, calculs des surfaces etc).

J’aménage mon garage en pièce habitable, vais-je payer de la taxe d’aménagement ?

NON, l’aménagement du garage n’est pas assujetti à la taxe d’aménagement.

J’aurais du avoir une exonération liée à une ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) ou un PUP (Projet Urbain Partenarial) ou un PAE (Programme d'Aménagement d'Ensemble) mais elle n’a pas été prise en compte ?

Envoyez votre requête accompagnée des justificatifs à la DDTM 30 : ddtm-fiscalite@gard.gouv.fr ou par courrier : DDTM30 – Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme – Unité Fiscalité - 89 rue Weber – CS 52002 - 30 907 NIMES cedex 2.

Une fois la validité de l’exonération vérifiée, la DDTM30 vous informera des suites données à votre demande.

Je souhaite faire une réclamation sur la taxe de mon dossier. Comment faire ?

A réception du titre de perception, si vous contestez les modalités de calcul de la taxe, vous pouvez faire une réclamation. Les réclamations, accompagnées des éventuels justificatifs, doivent être adressées par courrier aux services de la DDFIP dont les références figurent sur votre titre de perception, quel qu’en soit le motif, afin de suspendre le recouvrement pour une durée maximale de 6 mois . Vous recevrez une réponse écrite à votre réclamation.

Pour en savoir plus (renseignements complémentaires, formulaires, simulateur de calcul etc) :

- Sur la fiscalité de l’urbanisme :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/fiscalite-de-l-amenagement-et-de-l-urbanisme

- Sur les taux et les exonérations : mairie de la commune où se situe le projet

- Sur le simulateur de calcul :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R23273

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571

- Sur les modalités de paiement de la taxe :

Pour tous les titres de perception reçus depuis le 1er septembre 2018 :

Direction départementale des finances publiques du Tarn – service des produits divers

ddfip81.pgp.produitsdivers@dgfip.finances.gouv.fr

tel : 05 67 87 45 813 - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00

Pour les titres reçues avant le 1er septembre 2018 :

Direction départementale des finances publiques du Gard – service des produits divers

ddfip30.pgp.produitsdivers@dgfip.finances.gouv.fr

tel : 04 66 36 49 23 - du lundi au jeudi de 8H30 à 12 H et fermé le vendredi

- Sur le calcul de votre taxe, si aucun des éléments ci-dessus ne vous a apporté de réponses, vous pouvez adresser votre question :

- par mail à ddtm-fiscalite @gard.gouv.fr

- par courrier : DDTM30 – Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme – Unité Fiscalité - 89 rue Weber – CS 52002 - 30 907 NIMES cedex 2.

Accueil téléphonique ou sur rendez-vous : Mardi 08h30-11h30 et Jeudi 13h30-16h00

- une notice technique est à votre disposition pour plus de précisions :

> Notice technique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb