PETR

 
 

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) est issu de l’article 79 de la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014, codifiée à l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales. Cette loi est venue répondre au vide juridique laissé par la disparition des Pays par la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Ce nouvel établissement public est soumis aux règles relatives aux syndicats mixtes fermés (articles L. 5711-1 et suivants du CGCT).

Il garde toutefois des spécificités quant à la répartition des sièges au sein du conseil syndical. Le nombre de sièges est déterminé selon le poids démographique de chaque membre, sans qu’aucun d’entre eux ne dispose de plus de la moitié des sièges.

Conditions de création :

- être composé exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale ) à fiscalité propre (communauté de communes ou d’agglomération)

- être composé d’au moins 2 EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale

- avoir un périmètre d’un seul tenant et sans enclave

- les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale membres ne peuvent appartenir qu’à un seul PETR

Les compétences et missions d’un PETR :

- le projet de territoire

Dans les 12 mois qui suivent sa création le PETR élabore un projet de territoire en partenariat avec les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale membres.

Le Projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.

Il précise les actions à mettre en œuvre en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique.

Il doit être compatible avec le SCOT.

- Les conventions territoriales

Pour la mise en œuvre du projet de territoire, les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale , le Département ou la Région peuvent déléguer des missions au PETR par voie de conventions.

La convention fixe la durée de la mission, et les conditions financières de sa réalisation.

Les services des EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale , du Département ou de la Région peuvent être mis à sa disposition.

- La gestion des contractualisations

La Région et le Département peuvent confier au PETR une mission de développement ou d’aménagement par contractualisation. Le PETR devient alors opérateur des politiques régionales ou départementales.

- Mutualisation via des services unifiés

Le PETR et les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale membres peuvent créer des services unifiés dans le cadre de l’article L. 5111-1-1 du CGCT pour l’exercice de leurs compétences.

- SCOT

Le PETR peut se voir confier par les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale l’élaboration et la révision du SCOT.

En cas de plusieurs SCOT sur son territoire le PETR peut être chargé de la coordination des schémas.

Au 1er janvier 2019 le département du Gard compte 4 PETR :

- PETR Uzège Pont du Gard composé des communautés de communes du Pont du Gard et du Pays d’Uzès ;

- PETR Vidourle Camargue composé des communautés de communes du Pays de Sommières, Rhôny-Vistre-Vidourle, de Petite Camargue et Terre de Camargue ;

- PETR Garrigues et Costières de Nîmes composé de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole et de la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence ;

- PETR Causses et Cévennes composé des communautés de communes du Pays Viganais et Causses Aigoual Cévennes -Terres Solidaires.

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