Intégration des étrangers et accès à la nationalité française

 

Un appel à projets 2020 est ouvert au titre du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" action 12 "accueil et accompagnement des étrangers primo-arrivants en situation régulière hors Ofii et des bénéficiaires de la protection internationale". Ce programme supporte le financement de la politique d'accompagnement des étrangers primo-arrivants et réfugiés dans son articulation territoriale avec les contenus linguistiques, civiques et professionnels du Contrat d'intégration républicaine (CIR).
L'année 2020 s'inscrit dans la continuité de l'engagement de l'Etat en faveur d'une intégration socio-économique réussie des étrangers nouvellement arrivés sur le territoire.
Orientations nationales relatives à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers primo-arrivants

 L'enjeu de cette politique est de faciliter l'insertion rapide et durable des personnes primo-arrivantes au sein de la société française avec une prise en compte de la globalité de leurs besoins. Ceci peut nécessiter un soutien particulier pendant les cinq premières années de présence sur le territoire, après la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR). L'objectif doit être l'accès le plus rapide possible aux services de droit commun.

 Suite au rapport du député Aurélien Taché « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France » de février 2018 et au comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018, la loi du 10 septembre 20181 pour un droit d’asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie renforce les mesures du contrat d’intégration républicaine (CIR) à partir du 1er mars 2019. Elles intègrent ainsi :

 

- Le doublement des heures de formation linguistique de 200 à 400 heures assortie d’une certification du niveau linguistique pour les primo-arrivants qui atteignent le niveau A1. Un module spécifique de 600 heures sera réservé aux non lecteurs, non scripteurs;

- Le doublement des heures de formation civique de 12 à 24 heures accompagné d’une rénovation de la pédagogie ;

- La mise en place d’un entretien de fin de CIR sur les plateformes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

- L’introduction d’un volet « insertion professionnelle » impliquant l’OFII et le service public de l’emploi.

 Des orientations spécifiques en faveur des bénéficiaires d’une protection internationale ont été définies en cohérence avec les différentes politiques ministérielles. Elles visent :

 - Une garantie d’accès au logement ;

- L’amélioration de l’accès aux soins ;

- L’ouverture de cours de français à certaines catégories de demandeurs d’asile, en besoin manifeste de protection : demandeurs relevant du programme de relocalisation et bénéficiaires de visas pour asile ;

- L’amplification des programmes d’accompagnement global et professionnel dédiés aux réfugiés, notamment les programmes HOPE et Accelair.

Les grandes lignes définies en 2018 par le comité interministériel à l’intégration (C2I) du 5 juin 2018 sont poursuivies en 2020.

→  l’accès à l’emploi doit être un axe central de la politique d’intégration au niveau local.  

Il s’agit notamment de favoriser  :

- un accès au droit commun de l’emploi

- une meilleure employabilité par la formation linguistique à visée professionnelle

- la levée des autres freins à l’emploi par l’accompagnement global.

Critères de recevabilité :

- le respect des priorités telles que définies par le C2I et rappelées dans l’appel à projet ci-joint.

- un cofinancement obligatoire.

La date limite de l'appel à projets est fixée au vendredi 13 mars 2020 à 17h. (envoi dématérialisé)

Contact :

Direction départementale de la cohésion sociale du Gard (DDCS)

Pôle hébergement & publics vulnérables

Référent : M. Pierre-Yves D’AUTHENAY

pierre-yves.dauthenay@gard.gouv.fr

Tél : 0430086170/20

> AAP2020_Bop104_action12 VF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> cerfa_12156-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,68 Mb

> cerfa_15059-01_cpte_rendu_financier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> notice_Cerfa12156-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,48 Mb

> Annexe1_action12_tableau_indicateurs_par_projets - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb