Conseils de famille - Pupilles de l'Etat

Mis à jour le 21/01/2013

Référent à la DDCS du Gard : Philippe Veyrunes
mail : philippe.veyrunes@gard.gouv.fr
Tel : 04.30.08.61.97

De par les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’Etat exerce la totalité de l’autorité parentale sur les enfants admis en qualité de pupilles de l’Etat

- d’une part par l’intermédiaire du Préfet de département ou son représentant (DDCS), considéré comme le « tuteur » de ces enfants
- d’autre part par l’intermédiaire d’un « Conseil de Famille », composé de représentants du Conseil Général, d’associations familiales, d’associations d’entraide des pupilles et anciens pupilles ainsi que de personnalités qualifiées.

Les membres du Conseil de Famille sont désignés pour un mandat de 6 ans, renouvelable une fois. Ils élisent en leur sein un Président, pour une durée de trois ans renouvelable.

Préfet et Conseil de Famille exercent la tutelle des pupilles de l’Etat en traitant les actes importants concernant leur personne ainsi que les actes majeurs relatifs à leurs biens.

Le Conseil de Famille est amené à statuer sur les demandes d’adoption de pupilles de l’Etat, à agréer le choix par le tuteur (Préfet) de la famille adoptante parmi les familles préalablement agréées par le service de l’aide sociale à l’enfance (Conseil Général) et à fixer la date de placement effective de l’enfant au sein de la famille adoptante choisie.

A la diligence du tuteur (Préfet), le Conseil de Famille examine par ailleurs annuellement la situation individuelle des différents pupilles, le cas échéant en présence de ceux-ci.