Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

 
ARRETE OUVERTURE FERMETURE DE LA CHASSE 2019-2020

Arrêté ouverture fermeture de la chasse 2019-2020

Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Gard

Conformément aux dispositions de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, codifiée aux articles L.120-1 et suivant du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Gard fait l’objet d’une consultation du public pendant le délai légal de 21 jours, du 18 avril au 9 mai 2019.

Présentation du projet de l'arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département du Gard

Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ont vocation à garantir une protection du gibier en interdisant la chasse pendant les périodes sensibles du cycle biologique des espèces chassables. Pour les oiseaux par exemple, la chasse n’est pas ouverte pendant les périodes de nidification, de reproduction ou de dépendance des jeunes ou lors du trajet de retour vers les zones de nidification en cas de migration.

L’article R.424-6 du code de l’environnement désigne le Préfet de département en tant qu’autorité compétente pour la fixation des dates d’ouverture et de fermeture générale et particulière de la chasse du gibier sédentaire. Toutefois le Préfet doit recueillir au préalable l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs sur le projet d’arrêté proposé par le Directeur départemental des territoires et de la Mer.

En outre, les articles R.424-7 à R.424-9 du code de l’environnement encadrent précisément les dates extrêmes d’ouverture et de fermeture de la chasse. Aussi le préfet peut restreindre la période de chasse par rapport aux fourchettes définies au niveau national, si des conditions particulières le nécessitent pour restaurer des populations de gibier ; mais en aucun cas le Préfet ne peut étendre la période de chasse en dehors des limites fixées par le code de l’environnement ou par arrêté ministériel (pour les oiseaux de passage et gibier d’eau).

Dans le département du Gard, pour la saison cynégétique 2019-2020, le projet d’arrêté d’ouverture et de fermeture de la chasse se conforme aux dates limites imposées par le cadre national pour les espèces de gibier qui occasionnent des dégâts aux biens, ouvrages et activités humaines et dont l’état des populations est jugé satisfaisant. C’est le cas du sanglier, du renard, de la belette, de la fouine, du putois, du ragondin, du rat musqué, du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, du geai des chênes et de l’étourneau sansonnet.

Par ailleurs, le département du Gard connaît une surpopulation du sanglier (sus scrofa), espèce qui génère des risques pour la sécurité publique (collisions routières ou ferroviaires, intrusion en zones périurbaines) ou des dégâts aux biens et aux cultures. Aussi, pour réguler au mieux les effectifs de cette espèce et assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, le projet d’arrêté soumis à la présente consultation du public intègre également les modalités d’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, sur autorisation administrative individuelle à partir du 1er juin au 14 août, conformément aux dispositions de l’article R.424-8 du code de l’environnement.

Vous trouverez ci-dessous, le projet d’arrêté avec deux annexes. La première liste les communes où les tirs à l’affût et à l’approche ainsi que les battues sont autorisés en ouverture anticipée de la chasse au sanglier. La deuxième annexe reprend le plan de gestion cynégétique applicable au 1er juillet 2019.

Déroulement de la procédure de consultation du public 

- date de mise en ligne du projet d’arrêté : 18 avril 2019

- prise d’effet de la consultation : 18 avril 2019

- durée de la consultation : 21 jours

Les observations du public sont à déposer sur la boîte : ddtm-consultpublic@gard.gouv.fr

- date limite de remise des avis : 09 mai 2019

Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée de trois mois, la synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront mis en ligne.

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