Dégâts de gibiers et agrainage de dissuasion

 
 
  • Indemnisation des dégâts
  • Agrainage de dissuasion

Indemnisation des dégâts

degats
Les dégâts causés aux récoltes sur pied par le grand gibier et les sangliers ouvrent droit à indemnisation au profit de l’exploitant par la fédération départementale des chasseurs.
Les barèmes départementaux sont définis, à partir de barèmes nationaux, après consultation de la formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier de la CDCFS.
Barème du 25 avril 2013
pour l'indemnisation des dégâts causés par le gibier sur les cultures agricoles
Barème du 16 décembre 2013
pour l'indemnisation des dégâts causés par le gibier sur les cultures agricoles

Les dégâts doivent être chiffrés et déclarés sans délai à la fédération des chasseurs qui fournit des imprimés à l’agriculteur. La déclaration définitive doit impérativement être faite dix jours au moins avant la récolte. La Fédération fait procéder à une estimation du dégât en présence du réclamant et lui propose ensuite une indemnité basée sur le barème départemental d’indemnisation.
En cas de désaccord, la formation départementale spécialisée examine les dossiers.
Il existe enfin une commission nationale d’appel qui examine tous les recours formulés par les représentants des intérêts cynégétiques, des intérêts agricoles ou les réclamant contre les décisions des commissions départementales.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-procedure-non-contentieuse-d.html

Agrainage de dissuasion

Le nourrissage des animaux sauvages est strictement interdit.

Toutefois, le code de l’environnement permet de déroger à cette interdiction lorsque le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) autorise en son sein, dans certaines conditions, l’agrainage et l’affouragement. Dans le cadre du schéma, les autorisations sont délivrées par la FDC.
La copie des autorisations délivrées sont transmises par la Fédération aux services de la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer et de l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage.
L’agrainage de dissuasion est une mesure de prévention des dégâts occasionnés aux cultures et aux biens qui est prescrite dans le schéma selon les conditions techniques suivantes :

  • Autorisé dans les massifs boisés situés en bordure des terrains agricoles et à une distance minimale de 300 mètres de ceux-ci et ou de toute habitation.
  • Seuls les agrainages dissuasifs en traînées sont autorisés.
  • Seul le maïs est autorisé pour l’épandage. Les déchets alimentaires (cuisines, restaurants…) et autres produits d’origines animales sont strictement interdits.
  • Fréquence de l’agrainage : possible à raison de trois fois par semaine avec un maximum de 14 à 20 grains au m2 sauf si l’apport précédent n’est pas consommé.
  • Quantité à épandre : se situe autour de 50 kilos par hectare. La plupart du temps, les apports seront faits sur des bandes de 10 mètres sur 1 kilomètre.
  • Il sera interdit d'épandre le maïs sur les pistes de défense des forêts contre l’incendie et tout autre chemin pour éviter leur dégradation.
  • Des points d’eau seront aménagés à proximité des points d’agrainage.
  • Les engins mécaniques de type semoir sont autorisés. En revanche, les agrainoirs fixes sont interdits.
  • Sur des sites énumérés.