Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)

 
 

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, modifiée par la loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015, attribue à compter du 1er janvier 2018 aux communes une nouvelle compétence sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit aux établissements publics de coopération intercommunale : communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaines et métropoles.
La création de cette compétence obligatoire attribuée aux EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale -FP oblige à repenser la gouvernance actuelle.

Consulter la plaquette d'information sur la GEMAPI réalisée dans le Gard.

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Pour en savoir + :

http://www.gemapi.fr

http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/locale/gemapi/index.php