Qu’est-ce que la police de l’eau ?

 
 

Qu’est-ce que la police de l’eau ?

La mission de police de l’eau  est de préserver ou de restaurer des milieux et une ressource en eau de qualité, suffisante en quantité dans le respect des objectifs définis par la Directive Cadre sur l'Eau.

Pourquoi protéger l’eau ?

Le Code de l’environnement déclare que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ».

Pour veiller au respect de ces principes, les services en charge de la « police de l’eau » réglementent les installations, ouvrages, travaux ou activités (appelés IOTA) qui peuvent avoir un impact sur la santé, la sécurité, la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. L’objectif est de concilier satisfaction des besoins (eau potable, irrigation, industries, loisirs...) et préservation du milieu aquatique. Les missions sont définies dans le cadre de feuille de route issues du MEDE et priorisent les actions à mettre en œuvre pour respecter les obligations imposées par les différentes réglementations européennes et nationales.

Que désigne la mission de "police de l’eau" ?

La mission de police de l’eau désigne à la fois :

- l’ensemble des activités visant à réglementer les demandes d'autorisation et les déclarations pour les installations, ouvrages travaux et activités susceptibles de porter atteinte à la ressource en eau et aux milieux aquatiques ;

- les activités de contrôle administratif et judiciaire du respect des prescriptions édictées dans les actes administratifs d'autorisation ou de déclaration, la recherche des infractions aux réglementation dans le domaine de l'eau. Depuis la réforme de juillet 2013, les attributions relatives à l'eau et à la nature ont été regroupées sous le terme de police de l'environnement.

Les inspecteurs de l'environnement

Réforme des polices de l’environnement au 1er juillet 2013 :

L’objet de l’ordonnance du 11/01/12 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement est de simplifier et d’harmoniser les dispositions répressives du Code de l’environnement tout en les modifiant si nécessaire pour tenir compte des dernières jurisprudences administratives, constitutionnelles et conventionnelles en la matière. L’objectif est de réduire la complexité qui résulte de la juxtaposition des régimes propres à chaque législation : préservation des milieux physiques (eau et air) et des espaces naturels ; protection du patrimoine naturel ; chasse et pêche en eau douce ; prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l’environnement, produits chimiques, biocides et substances à l’état nanoparticulaire, OGMOrganismes génétiquement modifiés, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie).

Uniformisation des outils de police administrative :

L’ordonnance étend les outils qui ont fait leur preuve dans les domaines de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPEInstallation Classée pour la Protection de l'Environnement) à tous les autres domaines de l’environnement. Toutefois, certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets sont maintenues en complément.

Simplification des procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire :

Les agents (inspecteurs de l’environnement) sont dotés de compétences judiciaires larges : ils sont habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l’environnement pour lesquelles ils sont commissionnés et dotés d’outils communs conformes aux dernières jurisprudences conventionnelles, constitutionnelles et administratives.

Harmonisation des sanctions pénales :

Les sanctions sont aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s’ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol. Un dispositif de peines complémentaires à la disposition des tribunaux vise à garantir l’efficacité de l’action judiciaire : remise en état, affichage des condamnations, confiscation.

2 catégories d'inspecteurs de l'environnement :

Les agents concernés reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement. Leurs attributions sont réparties en deux catégories :

les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du livre I, les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du code de l'environnement et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;

les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du livre I, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du code de l'environnement et les textes pris pour leur application.

Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions en fonction de leurs attributions.

Chacune de ces polices spécialisées a deux fonctions :

La police administrative :

La police administrative est l’activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l’ordre public, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques. Elle se caractérise par son but préventif et répressif. Le Préfet de département est en charge de la police administrative. Les règles juridiques applicables sont celles du droit administratif et la juridiction compétente est la juridiction administrative. La police administrative, sous autorité du Préfet, par adoption d’arrêtés préfectoraux :

- instruit, suit et révise les demandes d’autorisation et de déclaration relatives à la loi sur l’eau, vérifie à la fois la régularité administrative et analyse la pertinence des mesures proposées pour réduire l’incidence du projet sur l’environnement, voire sur la sécurité publique.

- fixe les prescriptions visant à limiter les atteintes à la ressource en eau et aux milieux aquatiques.

- contrôle la conformité des travaux/installations/activités réalisés par rapport aux autorisations administratives obtenues et propose des sanctions administratives en cas de constat d’infraction.

les sanctions administratives sont principalement :rapport de manquement, arrêté de mise en demeure, amende, astreinte administrative, consignation des fonds, réalisation d'office, suspension ou retrait des autorisations accordées.

La police judiciaire :

La police judiciaire est chargée de constater une infraction déterminée ou d’en rechercher les auteurs. La police judiciaire est placée sous autorité du Procureur de la République (Parquet) qui est l’autorité compétente au niveau local. Les règles juridiques applicables sont celles du droit civil ou du droit pénal et la juridiction compétente est la juridiction judiciaire. La police judiciaire, sous autorité du Procureur de la République, par le biais de procès-verbaux :

-veille au respect de la réglementation par des contrôles sur les installations, ouvrages, travaux et activités liés au milieu aquatique.

- sanctionne les contrevenants.

Un même acteur peut intervenir au titre de la police administrative et de la police judiciaire. Ces 2 types de police peuvent agir simultanément. La police administrative et la police judiciaire peuvent chacune avoir un caractère tant préventif que répressif.

Seuls les agents assermentés et commissionnés disposent d’un pouvoir de police judiciaire.

La police administrative et la police judiciaire interviennent l’une et l’autre dans le domaine de l’eau.

Quels sont les acteurs des missions de police de l’eau ?

Ces acteurs peuvent tantôt intervenir en tant que police administrative ou en tant que police judiciaire, à la condition d’être commissionnés par le Préfet et assermentés, en relation avec le Procureur de la République.

- le service en charge de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer)

- l’ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques)

- l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage)

- la gendarmerie et la police

- les maires

La mise en œuvre des missions de police de l'eau dans le Gard

Le Comité Départemental eau et inondation la politique de contrôle

un plan de contrôle pluriannuel et interservices est définit chaque année. Il est soumis au procureur et au Préfet pour validation dans le cadre d'un espace de travail partenarial propre au département du Gard : le CLOE (comité de lutte contre les outrages à l'environnement). Un bilan annuel permet de s'assurer de la mise en œuvre de ce plan de contrôle. La coordination de ce plan de contrôle au niveau de la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer est de la compétence du Service Environnement Forêt.

Domaines d’application

Les missions de police de l'eau concernent tous les milieux aquatiques : eaux douces, salées et saumâtres, souterraines ou superficielles. En terme de compétence, les missions de police sont réparties entre diverses administrations de l'Etat :

Le Service Eau et Inondation de la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer reste le service coordonnateur de ces missions de police de l'eau au sein du département du Gard.

Pour la partie relative à sa mission de police de l’eau, le Service Eau et Inondation de la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer est organisé autour d'un Guichet unique de l'eau, qui enregistre les demandes d'autorisation et les déclarations des divers porteurs de projet et d’agents instructeurs en charge de l’instruction et du contrôle de ces projets lors de leur mise en œuvre.