Tableau sur les réglementations relatives aux coupes de bois dans le Gard

Mis à jour le 06/02/2023

Que ce soit pour pour l’autoconsommation (par exemple pour son bois de chauffage), pour exploiter du bois d’œuvre, pour des raisons sanitaires ou pour vendre du bois de chauffage... une coupe de bois n’est pas un acte anodin.

Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêts peuvent être soumise à une autorisation ou déclaration préalable.

Avant de réaliser une coupe qui n’est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard peut vous renseigner sur les démarches à effectuer.

Les cas où une coupe est soumise à autorisation ou déclaration

Cas de la coupe Détail Formalité Texte de référence
Régime
d'Autorisation
Administrative
(RAA)
dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d’un Plan Simple de Gestion (PSG). Une demande d’autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe. Demande d'autorisation à la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer
Cerfa n°12530*03
Article L312-9
du Code Forestier
dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande Évaluation des incidences Natura 2000
Article R414-19
du Code de l'Environnement
Coupes
extraordinaires
à PSG
Votre forêt dispose d’un PSG. Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de quatre ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l’objet d’une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Le délai d’instruction de cette demande est de six mois

Demande d'autorisation
au CNPF Occitanie

Article L312-5
du Code Forestier
Coupes
de + de 4ha
dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, coupes de plus de 4 ha enlevant plus de la moitié des arbres de futaie Demande d'autorisation à la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer
Cerfa n°12530*03
Article L124-5
du Code Forestier
Arrêté préfectoral
n°2006-116-35
dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande Évaluation des incidences Natura 2000
Article R414-19
du Code de l'Environnement
Toutes
les coupes rases
dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, la reconstitution est obligatoire pour toutes les coupes rases dans un délai de cinq ans dans les massifs forestiers de plus de 4 ha. Hors cas cités précédemment, pas d'autorisation nécessaire Article L124-6
du Code Forestier
Arrêté préfectoral
n°2006-116-35
Coupes
en EBC
dans un bois classé "Espace Boisé à Conserver" au POS (Plan d'Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune. Déclaration préalable à la mairie
Cerfa n°13404*04
(rubrique 4.4)
sauf débroussaillement
réglementaire
Article L113-1 et 2
du Code de l'Urbanisme
Coupes
dans une commune
où l’élaboration
d’un PLU Plan local d'urbanisme
est prescrite
Lorsque le PLU Plan local d'urbanisme est prescrit mais n’est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC Arrêté préfectoral
n°2011-038-0010
Coupes
dans une forêt sous
engagement ISF Impôt de solidarité sur la fortune
ou Monichon
dans une parcelle qui a fait l’objet d’avantages fiscaux dits ISF Impôt de solidarité sur la fortune ou Monichon, lorsque la forêt n’a pas de garantie de gestion durable Demande d'autorisation à la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer
Cerfa n°12530*03
Articles 793
et 885H du CGI
Coupes en :
- site classé,
- site inscrit,
- périmètre de Monument Historique
  Contact à prendre auprès
du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
   

Cas des forêts incendiées

Une forêt incendiée reste une forêt. À ce titre :

Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de 10 ans ( article L131-4 du code forestier).

Vous êtes dans un autre cas particulier ?

-> Contactez la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Service Environnement, Forêt - Unité Forêt-DFCI
89, rue Wéber - CS 52002 - 30907 NIMES CEDEX 2
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr

Questionnaire interactif

  Afin de déterminer à quel régime
votre coupe de bois est soumise,
vous pouvez utiliser
le questionnaire interactif :