Tableau sur les réglementations relatives aux coupes de bois dans le Gard

 
 
Coupe de bois

Que ce soit pour pour l’autoconsommation (par exemple pour son bois de chauffage), pour exploiter du bois d’œuvre, pour des raisons sanitaires ou pour vendre du bois de chauffage... une coupe de bois n’est pas un acte anodin.

Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêts peuvent être soumise à une autorisation ou déclaration préalable.

Avant de réaliser une coupe qui n’est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard peut vous renseigner sur les démarches à effectuer.

Les cas où une coupe est soumise à autorisation ou déclaration

Cas de la coupe Détail Formalité Texte de référence
Régime
d'Autorisation
Administrative
(RAA)
dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d’un Plan Simple de Gestion (PSG). Une demande d’autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe. Demande d'autorisation à la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer
Cerfa n°12530*03
Article L312-9
du Code Forestier
dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande Évaluation des incidences Natura 2000
Article R414-19
du Code de l'Environnement
Coupes
extraordinaires
à PSG
Votre forêt dispose d’un PSG. Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de cinq ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l’objet d’une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Le délai d’instruction de cette demande est de six mois Demande d'autorisation
au CRPF
Article L312-5
du Code Forestier
Coupes
de + de 4ha
dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, coupes de plus de 4 ha enlevant plus de la moitié des arbres de futaie Demande d'autorisation à la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer
Cerfa n°12530*03
Article L124-5
du Code Forestier
Arrêté préfectoral
n°2006-116-35
dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande Évaluation des incidences Natura 2000
Article R414-19
du Code de l'Environnement
Toutes
les coupes rases
dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, la reconstitution est obligatoire pour toutes les coupes rases dans un délai de cinq ans. Hors cas cités précédemment, pas d'autorisation nécessaire Article L124-6
du Code Forestier
Coupes
en EBC
dans un bois classé "Espace Boisé à Conserver" au POSPlan d'occupation des sols (Plan d'Occupation des Sols) ou PLUPlan local d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) de la commune. Déclaration préalable à la mairie
Cerfa n°13404*04
(rubrique 4.4)
sauf débroussaillement
réglementaire
Article L130-1
du Code de l'Urbanisme
Coupes
dans une commune
où l’élaboration
d’un PLUPlan local d'urbanisme
est prescrite
Lorsque le PLUPlan local d'urbanisme est prescrit mais n’est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC Arrêté préfectoral
n°2011-038-0010
Coupes
dans une forêt sous
engagement ISFImpôt de solidarité sur la fortune
ou Monichon
dans une parcelle qui a fait l’objet d’avantages fiscaux dits ISFImpôt de solidarité sur la fortune ou Monichon, lorsque la forêt n’a pas de garantie de gestion durable Demande d'autorisation à la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer
Cerfa n°12530*03
Articles 793
et 885H  du CGI
Coupes en :
- site classé,
- site inscrit,
- périmètre de Monument Historique
  Contact à prendre auprès
du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
   

Vous ne savez pas si vous êtes soumis à l’une de ces réglementations?
Vous êtes dans un autre cas particulier ?

PLAQUETTE DDTM DU GARD
-> Contactez la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Service Environnement, Forêt - Unité Forêt-DFCIDéfense de la Forêt Contre les Incendies
89, rue Wéber - CS 52002 - 30907 NIMES CEDEX 2
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr

Questionnaire interactif

  Afin de déterminer à quel régime
votre coupe de bois est soumise,
vous pouvez utiliser
le questionnaire interactif :