Forêt

Défrichement

 
 

 

Consultations en cours

Plusieurs études d'impact relatives à des demandes d'autorisation de défrichement sont actuellement mises à disposition sur le site internet :

Pétitionnaire Projet Commune Lien
URBA 6 SAS centrale solaire photovoltaïque CAVEIRAC lien ici
URBA 124 centrale solaire photovoltaïque BEAUCAIRE lien ici
ROBERT TP extension d'une carrière POUZILHAC lien ici

Qu'est-ce qu'un défrichement ?

legifrance
L’opération de défrichement est définie par l’article L.341-1 du Code forestier de la façon suivante :
« Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ».
Défrichement
NB : la destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas à elle seule disparaître la destination forestière du terrain.

Dans quel cas dois-je demander une autorisation pour défricher ?

L’article L.341-3 du Code forestier stipule :
«Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.»
Arrêté préfectoral

Arrêté préfectoral du 21 juin 2005 fixant pour les particuliers les seuils de superficie des bois applicables dans le Gard à partir desquels une autorisation est requise pour tout défrichement.

Ces seuils de superficie concernent les bois à l’intérieur desquels se situe le terrain à défricher et non le terrain lui-même.
Ce seuil est fixé à :
  - 1 hectare pour 30 communes du département
  - 4 hectares pour les autres communes du département.

Code
Pour les bois des collectivités, l'article L.214-13 du Code forestier précise :
"Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l’État."
Les collectivités doivent par conséquent solliciter une autorisation quelle que soit la surface du massif concerné par le défrichement.

Comment dois-je demander une autorisation pour défricher ?

Formulaire cerfa n°13632*06 de demande d'autorisation de défrichement

Il est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer du Gard 
Service Environnement Forêt
Autorisation de défrichement
89, rue Wéber - CS 52002
30907 NIMES Cedex 2

Notice d'information cerfa n°51240#07 à l'attention des demandeurs d'autorisation de défrichement
présentant les principaux points de la réglementation
Formulaire de mandat type pour déposer une demande
lorsque le demandeur n’est pas propriétaire des terrains sur lesquels porte la demande d’autorisation de défrichement

Dans quels cas ma demande est-elle soumise à étude d'impact, évaluation des incidences et/ou enquête publique ?

Superficie défrichée < 0,5 ha 0,5 à 10 ha 10 à 25 ha > 25 ha Référence
réglementaire
Étude d’impact
(EI)
Pas d'EI Au cas-par-cas : formulaire à adresser à la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement  qui détermine sous 35 jours si le projet est soumis ou non à EI.
En cas de non-nécessité d’EI, la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement délivre une décision indiquant que le défrichement n’est pas soumis à EI
EI
systématique
Annexe du R122-2 du CE
(Code de l'environnement)
Évaluation
des incidences
Natura 2000
(E inc)
E inc. lorsque
le défrichement
est réalisé en
tout ou partie dans
1 site Natura 2000.

E inc. systématique si une étude d'impact est nécessaire.
Dans le cas contraire, E inc. uniquement lorsque le défrichement est réalisé en tout ou partie dans un site Natura 2000.

E inc.
systématique
R414-19 du CE
(Code de l'environnement)
Arrêté préfectoral
du 18/06/2013
Enquête publique
(EP)
Pas d’EP EP uniquement
en cas d’étude d’impact
EP
Systématique
R123-1 du CE
(Code de l'environnement)

Comment se déroule l'instruction de ma demande ?

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Ce délai peut-être porté à quatre mois lorsqu’une connaissance de la situation et de l’état des terrains est jugée nécessaire. Dans ce cas, le demandeur en est informé dans les deux mois suivant la réception du dossier complet.
Ce délai peut être prorogé, par une décision motivée, d’une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.

Pour les bois et forêt des particuliers, conformément à l'article R341-4 du Code Forestier, la demande présentée est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Interaction avec d’autres réglementations

Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à autorisation administrative (exemple : permis de construire) nécessite également l’obtention d’une autorisation de défrichement,
celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Toute autorisation de défrichement est obligatoirement assortie de mesures compensatoires

L'article L341-6 du Code forestier définit les conditions
auxquelles une demande d'autorisation de défrichement est subordonnée.

Les 4 conditions auxquelles une demande d'autorisation de défrichement peut être subordonnée sont détaillées dans la note ci-après :

  • L’exécution de reboisement ou de travaux sylvicoles sur d'autres terrains
  • La remise en état boisé du terrain post-carrière
  • L’exécution de travaux du génie civil ou biologique
  • L’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels notamment les incendies
  • Autres

De plus, la conservation sur le terrain de réserves boisées peut être imposée. Cela correspond à un refus partiel de la demande.

Les documents ci-après sont destinés à préciser les types de mesures annexes pouvant accompagner les autorisations de défrichement :
Note d'information sur les réserves et mesures compensatoires mises en place dans le cadre des autorisations de défrichement délivrées dans le département du Gard 
Cahier des charges relatif aux travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1er de l'article L.341-6 du Code Forestier
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l'article R.341-4 du code forestier
Bourse aux travaux forestiers éligibles
Note sur la bourse aux travaux de reboisement ou d’amélioration sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement dans le département du Gard 

Dans quels cas ma demande peut-elle être refusée ?

L'article L341-5 du Code forestier définit les conditions
dans lesquelles une demande d'autorisation de défrichement peut être refusée.

L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire notamment :
- à la défense du sol contre les érosions ;
- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
- à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les incendies.