Défense des troupeaux
Le loup, une espèce protégée
Le loup est une espèce strictement protégée en France depuis 1994 ainsi qu’aux niveaux international et communautaire de par son inscription :
|
| vulnérable |
|
| strictement protégée |
|
| prioritaire d’intérêt communautaire |
|
| protégée |
Dérogations à la protection du loup
Conformément aux réglementations communautaire et nationale, il existe des dérogations au statut de protection de cette espèce lorsque la pression de prédation sur les troupeaux devient trop importante.
Ces dérogations ne sont possibles que sous trois conditions :
- la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle ;
- la dérogation doit s’inscrire dans un cadre prédéfini, justifiant un intérêt à agir (s’agissant du loup, la disposition mobilisée est celle visant à « prévenir des dommages importants à l’élevage » ) ;
- il ne doit pas exister d’autre solution satisfaisante pouvant être mise en œuvre.
La réglementation prévoit différents degrés d’intervention :
- dissuasion par effarouchement de l'animal,
- tir de défense (protection du troupeau),
- tir de prélèvement (opération destinée à tuer un loup).
| Ainsi, 2 arrêtés interministériels nationaux sont établis afin d’encadrer ce protocole technique d’intervention sur la population de loups : | |
| l’arrêté « cadre » fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets ; |
|
| l’arrêté « plafond » fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année. |
Demande de tirs de défense
Les éleveurs qui souhaitent obtenir une autorisation de tir de défense doivent en faire la demande auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, en utilisant le formulaire ci-dessous au format modifiable .doc ou au format .pdf:
L’autorisation demandée ci-dessus :
- est attribuée nominativement à l’éleveur ou au berger, qu’il soit ou non titulaire d’un permis de chasser ;
- peut être mise en œuvre avec toute arme de catégorie C, mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dans le strict respect des conditions de sécurité et du droit de propriété ;
L’éleveur peut déléguer le tir de défense simple à une ou plusieurs personne(s) de son choix sous réserve qu’elle(s) soi(en)t titulaire(s) d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup.
Le tir de défense simple ne peut être mis en œuvre que par un ou deux tireur(s) à la fois pour chacun des lots d’animaux distants constitutifs du troupeau, sur les pâturages et les parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l’autorisation et à proximité immédiate du troupeau ou du lot concerné. Le tireur peut être aidé par une autre personne par exemple pour éclairer. Lorsque le tir de défense simple est réalisé par plus d’un tireur par lot distant d’animaux, l’éleveur s’assurera que les tireurs sont bien habilités par le préfet à réaliser ce type de tirs.
Bilan national du protocole d’intervention
Un bilan de mise en œuvre du protocole régulièrement actualisé est disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhônes-Alpes :
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/protocole-d-intervention-r4386.html