Mise en oeuvre de Natura 2000

 
 
Mise en œuvre de Natura 2000

Plusieurs actions sont finançables :

ÉLABORATION
DU DOCOB
(Min. enviro)
MISE EN ŒUVRE DU DOCOB
MAEc
(Min. agri)
Contrat Natura 2000
(Min. enviro)
investissements non productifs
Autres mesures
liées à la mise en œuvre du Docob
(Min. enviro)
Milieux agricoles Milieux forestiers et non agricoles Animation, suivis scientifiques
Taux de subvention
État / FEADER
100 % (27/63)
Surcoût
subventionné
Taux de subvention
État / FEADER
jusqu'à 100 %
Taux de subvention
État / FEADER
100 % (27/63)
Mesure 7.1
du PDR LR
Mesures 7.6.5, 10.1 et 12.1
du PDR LR
Mesure 7.6.3
du PDR LR
Mesure 7.6.2
du PDR LR
docob
MAEc
contrat
suivi
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FONDS ÉTAT + EUROPE (FEADER)

L'autorité de gestion des fonds européens est le Conseil Régional d'Occitanie.
Des appels à projets sont ouverts sur son site internet :

La charte Natura 2000, pour s'engager sur des bonnes pratiques

Conformément aux articles L414-3  et R414-12  du Code de l'environnement, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. Elle comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement.

La charte Natura 2000 est un outil destiné à permettre aux signataires de s’engager dans la démarche Natura 2000, selon deux volets :
  • soit dans le cadre de « bonnes pratiques » de gestion courante (volet 1) ;
  Formulaire Cerfa n°15278*01 de déclaration d’adhésion à une charte Natura 2000 (engagements de bonnes pratiques)
  Notice Cerfa n°51950#02 du formulaire 15278*01
  • soit dans le cadre de la dispense d'évaluation d'incidences pour les activités récurrentes et de faibles impacts (volet 2 optionnel).
  Formulaire Cerfa n°15279*01 de déclaration d’adhésion a une charte Natura 2000 (engagements spécifiques à une activité, exonérant d’évaluation des incidences Natura 2000)

L’adhésion à la charte contribue à ce que les activités pratiquées sur les surfaces concernées soient conformes aux objectifs du DOCOB. Elle peut donner accès à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques :
   - Garantie de gestion durable des forêts,
   - Exonération de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB),
   - Exonération des droits de succession.