Agrément des associations Jeunesse et Education Populaire (JEP)

 
 

Pour l'exercice de certaines activités et/ou pour l'octroi éventuel d'aides publiques, l'association doit solliciter un agrément auprès de certains ministères (du Tourisme, du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, de l'Agriculture, des Affaires Sanitaires et Sociales, de la Jeunesse et des Sports).

Certains agréments augmentent la capacité juridique de l'association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l'environnement ou de la consommation par exemple).

Les agréments visent à reconnaître comme partenaires privilégiés de la Jeunesse et des Sports, les associations sportives ou de jeunesse et d'éducation populaire.

S'il constitue pour les associations concernées la condition nécessaire pour solliciter une aide de l'Etat, l'agrément n'ouvre pas droit automatiquement à subvention.

L'agrément représente par ailleurs un label de qualité pour l'association.

La décision relative à l'attribution d'agrément est prise par le Préfet, qui dans le département du Gard, a délégué sa signature au directeur départemental de la Jeunesse et des Sports.

L'agrément est un acte unilatéral de l'administration.

Fixé par la loi, il confère selon les cas certains avantages :

  • label de qualité,
  • octroi de subvention,
  • capacité juridique,
  • exonérations fiscales,
  • possibilité d'exercer certaines activités.
  • pour les associations sportives, l'agrément est une condition indispensable pour demander une dérogation à l'interdiction d'ouverture de débits de boissons temporaires dans les installations sportives.

L'association doit être déclarée, et faire la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire ou du sport.

L'association doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires associatifs, administratifs et politiques.

L'agrément est subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes (les mineurs de plus de 16 ans peuvent participer à l'assemblée générale et peuvent être élus au conseil d'administration, mais pas au bureau).

L'agrément Jeunesse, Education Populaire

Les buts de l'association et ses activités doivent toucher à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilité dans la vie civile comme dans la vie personnelle. 

L'association doit être ouverte à tous et gérée démocratiquement.

Les statuts doivent prévoir :

  • la liberté d'adhésion,
  • la possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l'association et d'être candidat aux instances dirigeantes,
  • la réunion annuelle de l'Assemblée Générale,
  • la réunion régulière des organes dirigeants.

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