Agrément des associations sportives

 
 

Depuis le 23 Juillet 2015, les associations sportives n'ont plus besoin de passer par les services de l’État pour obtenir l'agrément sport.

En étant affilié à une Fédération sportive agréée par le Ministère des sports, une association sportive est agréée de fait.


Une instruction par les services de L’État reste nécessaire pour les association œuvrant dans le sport sans être affiliée.

Pour en savoir plus, contacter le pôle "Jeunesse, Sport et Vie Associative" de la DDCS : ddcs-pole-jsva@gard.gouv.fr


A- Associations agréées du fait de leur affiliation

Dans le cadre des mesures de simplification du régime des associations et fondations l'ordonnance du 23 juillet 2015 a modifié l'article L121-4 ainsi que l'article L131-8.

 L'agrément sport qui était une démarche volontaire des clubs affiliés à une fédération est régi notamment par l'article L121-4 du code du sport qui est désormais rédigé ainsi

 Article L121-4 modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 11 (V)  

Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l’État qu'à la condition d'avoir été agréées.
L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.


L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par L’État en application de l'article L. 131-8 vaut agrément.


L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2.
 Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Les fédérations ont donc la responsabilité dorénavant de vérifier la conformité des statuts des associations affiliées avec d'une part les statuts fédéraux et d'autre part avec le code du sport.

Chaque club reste soumis aux obligations du code du sport (souscription d'une assurance en responsabilité civile, affichage réglementaire, respect des normes d'hygiène et de sécurité...) et les statuts doivent répondre aux attentes de l'article R121-3 à savoir :

 1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association.

Les statuts prévoient :
a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;

 2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.

Les statuts prévoient également :
a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;

 3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.

Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

Pour les associations sportives, l'agrément est une condition indispensable pour demander une dérogation à l'interdiction d'ouverture de débits de boissons temporaires dans les installations sportives.