Réglementation des activités physiques sportives (déclarations)

 
 

Le Code du Sport prévoit l’obligation de déclaration à l’autorité administrative :

  • pour les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent contre rémunération dans une activité physique ou sportive,
  • pour les personnes titulaires du BNSSA (ayant obtenu le diplôme avant le 29 août 2007) qui surveillent un établissement de baignade d'accès payant.

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Déclaration d’éducateur sportif

Déclaration des personnes titulaires du BNSSA

Exploitation d’établissement
(sociétés, associations, travailleurs indépendants,...)

Vérification de qualification d'un éducateur sportif


Conseiller sport référent : Marion SOAVI-CHAUVET
mail : marion.chauvet@gard.gouv.fr  
tel : 04.30.08.61.54

- Inspecteur Jeunesse et Sports : Yves CABON

- Messagerie du pôle JSVA : ddcs-pole-jsva@gard.gouv.fr


Déclaration d’Éducateur sportif

Sommaire :

 1. Conditions d’exercice de la profession d’Éducateur Sportif

 2. Comment effectuer la déclaration

 3. Les obligations à respecter

 4. Cas particuliers

1. Conditions d’exercice de la profession d’Éducateur Sportif

Pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération dans une activité physique ou sportive, l’Educateur Sportif doit être diplômé : posséder un titre de qualification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits précisés à l’article L.212-9 du Code du Sport déclarer son activité à l’autorité administrative : Direction Départementale de la Cohésion Sociale du lieu d’exercice.

2. Comment effectuer la déclaration

- Par une télédéclaration sur le site: https://eaps.sports.gouv.fr

Vous pouvez télécharger le flyer explicatif en cliquant ci-dessous :

> Flyer_teledeclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

OU

- en remplissant l’imprimé « déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération » auprès de la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale de leur lieu d’exercice. L’éducateur sportif doit remplir, dater et signer le formulaire et fournir les pièces justificatives requises. A noter que dans la volonté d’allègement des démarches administratives, l’intéressé n’a plus à fournir l’extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui est désormais remplacé par l’extrait du bulletin n° 2 communiqué directement par le service du casier judicaire national sur demande de l’administration.

> declaration educateur sportif MAJ 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Après examen de la déclaration ou de la télédéclaration et dans la mesure où celle-ci est complète et conforme, l’administration accuse réception de celle-ci et délivre soit :

  • une carte professionnelle d’éducateur sportif (pour les titulaires d’une qualification, d’une équivalence de diplôme ou d’une reconnaissance de qualification) valable pour cinq ans
  • une attestation de stagiaire  (pour les personnes en cours de formation)

La carte est imprimée par un prestataire extérieur à la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale et sera envoyée à votre domicile. Toute modification d’un des éléments qui figure sur la déclaration devra être notifiée à la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale.

La déclaration d’activité doit être renouvelée tous les 5 ans.

3. Les obligations à respecter

L’obligation de qualification (article L.212-1 du Code du Sport) :

I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L.212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L.335-6 du code de l’éducation.

Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.

II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.

III. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.

IV. - Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l’inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.

V. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.

L’obligation de moralité (article L.212-9 du Code du Sport) :

Cette obligation exclut de la possibilité d’encadrer les APS contre rémunération toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits prévus par l’article L.212-9 du Code du Sport, ainsi que toute personne ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction administrative d’exercice.

L’obligation médicale : 

L’intéressé doit toujours être en mesure de présenter à l’autorité administrative un certificat médical d’aptitude à la pratique et à l’enseignement, l’encadrement ou l’animation des activités physiques et sportives de moins d’un an.

Le respect des règles techniques particulières concernant la discipline (article L.212-2 du Code du Sport) : 

Lorsque l’activité s’exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d’un diplôme permet son exercice. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d’une formation coordonnée par ses services et assurée par les établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.

Les contrôles : 

L’autorité administrative peut intervenir sur l’ouverture ou la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement, sur l’exercice de toute personne et sur la mise en place de manifestations sportives.

Les sanctions : 

La liste des infractions au Code du Sport et des peines qui les sanctionnent est précisée dans les articles L.212-8, -9, -10, -12, -13, -14.

4. Cas particuliers

Les ressortissants étrangers (article L.212-7 du Code du Sport) : 

Les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, qui sont qualifiés pour exercer légalement dans leur pays d’origine, peuvent exercer les fonctions d’Educateur Sportif en France. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis.

Les bénévoles : 

Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne fournit à titre gratuit une prestation de travail pour une personne ou un organisme. Le bénévole ne perçoit donc pas de rémunération mais il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…). Le code du sport impose une obligation de qualification pour les personnes exerçant contre rémunération. Le bénévole n’a donc pas, a priori, d’obligation de qualification ; cependant il est conseillé de posséder une bonne connaissance et une expérience solide de l’activité ; un diplôme fédéral est fortement recommandé.

Textes de référence

 Articles L.212-1 à -14 du Code du Sport,

 Décret 93-1035 du 31 Août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives,

 Arrêté du 27 Juin 2005 relatif à la déclaration d’activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.


Déclaration des personnes titulaires du BNSSA (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

Voir l'article : "Le BNSSA dans le Gard"


Exploitation d'un établissement

Référence juridique

Dans le cadre des mesures de simplification décidées par le Président de la République, l'article 49, II, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (J.O.R.F. du 21 décembre 2014), a supprimé l'obligation de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives (article L. 322-3 du code du sport) ainsi que le délit qui y était associé (1° de l'article L.322-4 du code du sport).

Cette simplification ne concerne que la procédure de déclaration de sa structure par l'exploitant à l'administration. Elle ne remet pas en cause le contrôle des établissements d'APS par l'Etat.

La non déclaration n'entraine pas une non application des obligations du code du sport (assurance en responsabilité civile, affichage règlementaire, respect des conditions d'hygiène et de sécurité).


Vérification de qualification d'un éducateur sportif

Il est possible de vérifier la (ou les) qualification(s) d'un éducateur sportif via le site "EAPS Portail public des éducateurs sportifs"