Agrément préfectoral pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices des catégories 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2

 

Les titulaires d’un certificat de qualification F4/T2 doivent désormais obtenir un agrément délivré par le Préfet

Afin de prévenir la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, les conditions de mise en œuvre des articles pyrotechniques de catégorie F4 et T2 ont été modifiées.

A cet effet, les titulaires d’un certificat de qualification F4/T2 doivent désormais obtenir un agrément délivré par le Préfet, après enquête administrative prévue aux articles L.114-1 et R.114-5 du Code de la sécurité intérieure. Cette enquête permettra de vérifier si le comportement de la personne est compatible ou non avec la détention et l’usage de ces articles pyrotechniques dangereux.

Les artificiers doivent désormais détenir deux documents distincts :
1 – l’agrément, délivré pour une durée de cinq ans,
2 – le certificat de qualification, délivré pour une durée de cinq ans pour le niveau 1 ou de deux ans pour le niveau 2.

Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une première demande de certificat de qualification, les personnes devront déposer une demande d’agrément ET une demande de certificat de qualification.

Lorsque les personnes sont déjà titulaires d’un certificat de qualification, elles disposent d’un délai de six mois à compter du 30 mai 2019 pour déposer une demande d’agrément, c’est-à-dire jusqu’à 30 novembre 2019.

Texte de référence :

- Décret n° 2019.540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques

Téléchargez le formulaire de demande d'agrément :
Formulaire de demande d'agrément préfectoral

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