Les sanctions ?

 
 

Index d'articles

  1. Débroussaillement
  2. Pourquoi débroussailler ?
  3. Où débroussailler ?
  4. Qui doit débroussailler ?
  5. Comment débroussailler ?
  6. Qui contrôle ?
  7. Les sanctions ?
  8. Documentation et courriers types

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, dans les situations mentionnées aux C et D du chapitre - qui doit débroussailler - ,est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux A à C du même chapitre , l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si la mise en demeure n’est pas respectée, la commune pourra pourvoir d’office aux travaux aux frais du propriétaire. Une amende d’un montant maximal de 30 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.