Qui contrôle ?

 
 

Index d'articles

  1. Débroussaillement
  2. Pourquoi débroussailler ?
  3. Où débroussailler ?
  4. Qui doit débroussailler ?
  5. Comment débroussailler ?
  6. Qui contrôle ?
  7. Les sanctions ?
  8. Documentation et courriers types

Les contrôles de terrain des obligations légales de débroussaillement sont de deux niveaux :

1- Le maire doit contrôler les obligations légales de débroussaillement prévues aux points A à E du chapitre - qui doit débroussailler - . L’objectif du contrôle est de réaliser ou de faire réaliser les travaux afin de mettre en sécurité les biens et les personnes vis-à-vis du risque d’incendie de forêt.

La procédure de mise en œuvre de cette opération de contrôle est prévue par le Code forestier.

2- En complément des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des services de l'Etat, en service à l'ONFOffice national des forêts, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent constater les infractions aux obligations légales de débroussaillement par procès-verbal (L161-4 du Code forestier).