Sécurité des établissements recevant du public (ERP)

 
 

Les établissements recevant du public sont soumis aux règles générales applicables à toute construction et, compte tenu de leur spécificité, aux dispositions particulières relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique codifiées dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) aux articles R123-1 à R123-55.

L'arrêté du 25 juin 1980, complété et modifié, portant règlement de sécurité, s'applique également.

Les établissements sont répartis par type, selon la nature de leur exploitation (article R123-18), et par catégorie d'après l'effectif du public et du personnel reçu (article R123-19). Ce classement conditionne les mesures de sécurité applicables à la structure.

Tout propriétaire ou exploitant d'un ERPÉtablissement Recevant du Public est subordonné au respect du dispositif applicable dans les domaines de la sécurité contre l'incendie et la panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap.

L'autorité chargée de veiller à la bonne application de cette réglementation sur le territoire communal est le maire (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales CGCT et article R123-27 du CCH).

La police des ERPÉtablissement Recevant du Public est une police municipale spéciale (par opposition à la police générale) dévolue au maire. En cas de carence du maire, le préfet peut user de son pouvoir de substitution, après mise en demeure (article R123-28 du CCH).

Néanmoins, le maire ne peut user, hors des cas d'urgence, de son pouvoir de police générale si celui-ci a pour effet de ne pas respecter la procédure prévue par la police spéciale.

Pour l'aider dans sa prise de décision, le maire dispose de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et plus particulièrement de la commission de sécurité (articles R123-45 et R123-46 du CCH) et de la commission d'accessibilité.

La CCDSA est une instance collégiale dont le fonctionnement est défini par le préfet, dans le département (décret n° 95-260 du 8 mars 1995).

Pour toute information relative aux "commissions de sécurité", vous pouvez consulter le guide des maires.

> Guide à l'usage des élus- Ed 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 14,37 Mb

> Arrêté n° 2012103-0003 du 12 avril 2012 portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

> Arrêté n° 2012116-0002 du 25 avril 2012 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) et les immeubles de grande hauteur (I.G.H.) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

> Arrêté n° 2012116-0003 du 25 avril 2012 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,96 Mb

> Arrêté n° 2012116-0004 du 25 avril 2012 relatif à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

> Arrêté n° 2012116-0005 du 25 avril 2012 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

> Arrêté n° 2012116-0006 du 25 avril 2012 relatif à la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> Arrêté n° 2012116-0007 du 25 avril 2012 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> Arrêté n° 2012116-0008 du 25 avril 2012 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> Arrêté n° 2012116-0009 du 25 avril 2012 relatif à la commission d'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERPÉtablissement Recevant du Public) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Arrêté n° 2012116-0010 du 25 avril 2012 relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERPÉtablissement Recevant du Public) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

> Arrêté n° 2012116-0011 du 25 avril 2012 relatif à la commission d'arrondissement d'Alès pour l'accessibilité aux personnes handicapées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Arrêté n° 2012116-0012 du 25 avril 2012 relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour l'accessibilité aux personnes handicapées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Arrêté n° 2012116-0013 du 25 avril 2012 relatif à la commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERPÉtablissement Recevant du Public) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Arrêté n° 2012116-0014 du 25 avril 2012 relatif à la commission communale de Bagnols-sur-Cèze pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERPÉtablissement Recevant du Public) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> Arrêté n° 2012116-0015 du 25 avril 2012 relatif à la commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERPÉtablissement Recevant du Public) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> Arrêté n° 2012116-0016 du 25 avril 2012 relatif à la commission communale d'Alès pour l'accessibilité aux personnes handicapées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Arrêté n° 2012116-0017 du 25 avril 2012 relatif à la commission communale de Bagnols-sur-Cèze pour l'accessibilité aux personnes handicapées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> Arrêté n° 2012116-0018 du 25 avril 2012 relatif à la commission communale de Nîmes pour l'accessibilité aux personnes handicapées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb