Autorisation de surveillance de la voie publique

 

La préfecture du Gard est compétente pour autoriser la surveillance ou le gardiennage de la voie publique par une entreprise de sécurité privée dans le cadre d’une manifestation.

Textes

- Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1.

- Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Principe de la saisine du Préfet

Lors de l’organisation d’une manifestation sur la voie publique, l’organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site.

À ce titre, il peut souhaiter de sa propre initiative ou il peut lui être demandé de faire appel à une société de surveillance et de gardiennage.

Conformément à l’article L613-1 du code de la sécurité intérieure :

« À titre exceptionnel, [les agents de sécurité] peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde »

L’utilisation d’agents de sécurité ou de maître chien sur la voie publique nécessite donc une autorisation du préfet pour chaque manifestation.

La demande d’autorisation va impliquer à la fois l’organisateur et la ou les sociétés de gardiennage.

Constitution du dossier de demande d'autorisation :

Le formulaire de demande de la société de gardiennage faisant figurer le nom de l'organisateur, le cadre de la manifestation, les lieux précis à surveiller et les dates et heures pour lesquelles la prestation est sollicitée ;

- Plan de situation précisant le périmètre d’intervention des agents ;

- Copie du bon de commande ou du devis signé de l'organisateur ;

- Copie de l’arrêté délivré par le CNAPS autorisant la société de gardiennage à exercer et, le cas échéant, de l’accusé de réception de la demande de renouvellement. Ce document sera également demandé pour les sociétés sous-­traitantes éventuellement appelées à intervenir sur le site ;

- Copie de l’agrément délivré par le CNAPS au gérant de la société de gardiennage

- Extrait Kbis daté de moins de 3 mois

- Liste des agents de sécurité appelés à intervenir sur site ( nom, prénom, date et lieu de naissance obligatoire pour chaque agent), copie de leurs cartes professionnelles les autorisant à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage pour la société de sécurité directement concernée et pour chacune des sociétés sous-traitantes et copie de leur carte d’identité ;

-  Planning détaillé couvrant l'ensemble de la durée d'intervention et précisant la catégorie d'agent (agent de sécurité ou agent maître chien) ; 

Les dossiers complets doivent être adressés au moins un mois avant la date de la manifestation à :

Préfecture du Gard
 Direction des Sécurités-Service d’animation des politiques de sécurité intérieure-Bureau des polices administratives
rue Guillemette
30045 Nîmes cedex 9
 ou par courriel à : pref- surveillancevp@ gouv.fr

Après l'examen du dossier complet, en cas d'avis favorable, il est adressé au demandeur un arrêté préfectoral d'autorisation de surveillance sur la voie publique.

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