Videoprotection

 

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection déterminent les lieux dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être installé après autorisation préfectorale, il s'agit de :

- l'intérieur des lieux et établissements ouverts au public

- la voie publique limitée géographiquement :

  • aux abords des bâtiments et installations publics,
  • aux abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé en cas de risque d'attentat terroriste,
  • aux voies de circulation routière

Documents composant la demande

Quel que soit le nombre de caméras sollicité :

- le formulaire de demande d'agrément :

  - demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection cerfa n°13806*03 

  - demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les établissements bancaires cerfa n°14095*02 

l'attestation de conformité du système aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007, deux cas :

  1- l'installateur est certifié : l'attestation de conformité établie par celui-ci suffit.

  2- l'installateur n'est pas certifié :  l'attestation de conformité cerfa n°51336*02 , annexe 1 doit être remplie. La notice d'information cerfa n° 51336*02 .

Il est possible de compléter la partie 6 du formulaire par la liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images.

- l'affiche d'information du public : les affiches destinées à informer d'un système sur la voie publique doivent comporter un pictogramme (dessin) représentant une caméra. Si les affiches sont placées dans les lieux et établissements ouverts au public, le nom ou la qualité ainsi que le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour exercer son droit d'accès doivent y figurer de même que les références suivantes : code de la sécurité intérieure articles L.251-1 à L.255-1 et décret 96-926 du 17 octobre 1996 modifié (voir modèle).

https://www.referentsurete.fr/wa_files/affichage_20videoprotection_20information_20public_20janvier_202014.png

AFFICHETTE ERP

Merci d’adresser vos dossier à:
Préfecture du Gard
Direction des Sécurités-Service d’animation des politiques de sécurité intérieure-Bureau des polices administratives
rue Guillemette
30045 Nîmes cedex 9
ou par courriel à : pref-videoprotection@gouv.fr