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COVID-19 : interdiction de déplacement de toute personne hors de son domicile sauf motif précis

 
 
COVID-19 : interdiction de déplacement de toute personne hors de son domicile sauf motif précis

Attestation déplacement dérogatoire (papier et numérique) en France + justificatif déplacement professionnel + Attestation de déplacement international

Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, est interdit  le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. 
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Attention : il est désormais impératif de noter sur l’attestation l’heure du début de sortie Cette nouvelle attestation est téléchargeable sur les sites https://www.interieur.gouv.fr/ ou www.gard.gouv.fr

Merci de vous munir d'une pièce d'identité et penser à signer le formulaire.

Le lundi 6 avril, un dispositif numérique d'attestation de déplacement dérogatoire, en complément du dispositif papier toujours valide est accessible en ligne UNIQUEMENT sur le site du ministère de l'Intérieur à l'adresse suivante https://www.interieur.gouv.fr/

> ModeEmploiFlashCode - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> formulaire_attestation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> attestation - 2020-04-03T084806_Paul-Valentin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> QR_Code-Paul_Valentin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Merci de vous munir d'une pièce d'identité qui vous sera demander en cas de contrôle

Je suis en situation de handicap. J'utilise une attestation simplifiée ci dessous pour pouvoir me déplacer.

> attestation-deplacement-falc - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 euros (qui peut être majorée à 375 euros). En cas de récidive de cette violation (pour 2 violations en 15 jours), l'amende est de 200 euros (qui peut être majorée à 450 euros) et devient un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende en cas de récidive de plus de 3 fois dans un délai de 30 jours.

L'attestation de déplacement international définitive déclinée en 3 versions :
- une version pour la métropole
- une version pour l'outre mer depuis l'étranger
- une version pour l'outre mer depuis la métropole

> 20200404 - Attestation deplacement International en transit instruction PM 18 mars - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 20200404 - Attestation OM depuis la mÚtropole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> 20200404 - Attestation OM depuis lÚtranger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

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> attestation-deplacement-fr - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> attestation-deplacement-fr - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Justificatif_de_deplacement_professionnel(2) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> justificatif-deplacement-professionnel-fr - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb