Déclarations préalables au vol d'aéronefs qui circule sans personne à bord (drones)

 
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Déclarations préalables au vol d'aéronefs qui circulent sans personne à bord (drones)

La déclaration à l’autorité préfectorale n’est requise que dans le cadre d’une opération se déroulant en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote (scénario S3).

Textes applicables :

- arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000031683856

- arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031679906

- La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe de l'arrêté ministériel du 1er mars 2019 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038191339&categorieLien=id

Formulaire de déclaration et notice d’information

La déclaration préalable au vol en zone peuplée, dûment renseignée et signée, doit être adressée dans un délai minimal de 5 jours ouvrables (ou un délai maximal d’un mois) avant la date des opérations, par courriel à l’adresse suivante :

pref-declaration-drones@gard.gouv.fr

Important ! La déclaration peut conduire à une interdiction ou une restriction de vol.

Cette déclaration n’est pas une autorisation préalable au(x) vol(s) déclaré(s), vous devez respecter les interdictions de survol prévues par la réglementation et le cas échéant avoir obtenu les accords requis auprès des gestionnaires de l’espace aérien.

Pour les survols dans la CTR de NIMES-GARONS, indépendamment du délai relatif à la déclaration, vous devez adresser 15 jours avant les missions une demande d'autorisation à :

 sna-sse-montpellier-lftw-encadrement@aviation-civile.gouv.fr

- consulter le guide aéronefs circulant sans personne à bord : activités particulières :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_drones_activites_particulieres.pdf

- télécharger le Cerfa n° 15476*02 :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15476.do

A cet envoi, doit être joint l’accusé réception de déclaration d’activités délivré par les services de l’aviation civile,

Une notice d'aide pour compléter ce formulaire peut être consultée ici :

-notice d’information :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=15476&cerfaNotice=52053

Vous pouvez préciser les adresses complémentaires en utilisant l'annexe :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52053&cerfaFormulaire=15476

Tout survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3 nécessite la mise en place d'une zone minimale d'exclusion des tiers (cf. article 3.7 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs). Une demande d'occupation temporaire du domaine public ou de la voie publique peut être nécessaire pour mettre en place cette zone. Prenez contact avec la mairie ou les mairies concernées par ce survol.

Le vol de nuit est interdit, sauf autorisation préfectorale. Formulez votre demande auprès du service des manifestations aériennes de la préfecture par voie électronique : pref-declaration-drones@gard.gouv.fr ,
30 jours avant la date des opérations avec copie au service territorial de l'aviation civile : dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr.