Le maire, le président d’intercommunalité et la lutte contre l’habitat indigne
Le décret portant Règles Sanitaires d’Hygiène et de Salubrité des locaux d’habitation et assimilés du 29/07/2023 (RSHS) et le règlement sanitaire départemental (RSD)
Jusqu’à présent, les règles générales d’hygiène et de salubrité étaient définies par les arrêtés préfectoraux portant règlements sanitaires départementaux (RSD).
Le 29 juillet 2023 a été publié le décret « portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés » qui vise à actualiser et harmoniser les règles sanitaires d’hygiène applicables aux locaux d'habitation, ainsi qu'à leurs abords et aux parties communes des bâtiments d'habitation collectif, jusqu’alors locales.
Ce décret, entré en vigueur le 1er octobre 2023 se substitue en grande partie aux articles du volet habitat du Règlement Sanitaire Départemental (article 23 à 53 RSD.
Il ne modifie pas la répartition des compétences actuelles : le maire exerce toujours le même pouvoir de contrôle et de prescription des règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, codifiées dès lors directement dans le Code de la santé publique.
Ces règles d'hygiène et de salubrité s’appliquent également aux installations telles que notamment les maisons mobiles, les campements, les huttes, les caravanes, les chapiteaux, les bateaux, les roulottes, les cabanes informelles, les abris, les conteneurs. Pour ces installations, toutefois, des adaptations seront définies par décret (à paraître dans un délai de 24 mois) afin de tenir compte de leurs spécificités. Elles concerneront les dispositions relatives aux caractéristiques des bâtiments et les conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation.
Analyse de l'ANIL : https://www.anil.org/aj-rsd-habitat-indigne/
Un guide pour aider les élus dans l'application des dispositifs règlementaires
Les situations d'habitat indigne sont souvent complexes car elles comportent plusieurs dimensions (techniques, sociales et juridiques). Elles mettent en scène de nombreux acteurs (locataires, bailleurs privés/sociaux, administrations, associations...) dont les domaines d'intervention ne sont pas toujours clairement identifiés.
Face à ces situations, des dispositifs réglementaires et incitatifs existent pour lutter contre la dégradation des logements, et il appartient le plus souvent au maire ou au président de l'intercommunalité de les mettre en application.
Le guide ci-dessous élaboré par l'association des maires de France, en partenariat avec l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) et la délégation interministérielle à l’hébergement et à l'accès au logement (Dihal) présente les principales procédures applicables en matière d'habitat dégradé, le détail des pouvoirs et responsabilités du maire et du président de l'intercommunalité.