Allocation pour la diversité dans la fonction publique 2019-2020

 
Allocation pour la diversité dans la fonction publique 2019-2020

Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours de catégorie A ou B, notamment les élèves des classes préparatoires intégrées (CPI) au sein des écoles de service public.

Ce dispositif participe à l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi. Vingt-sept classes préparatoires intégrées (18 en catégorie A, 8 en catégorie B et 1 en catégorie A et B) permettront, à la rentrée 2019 à plus de 700 élèves sélectionnés sur des critères socio-économiques et de mérite, de bénéficier d’un soutien pédagogique renforcé et, sous conditions, d’une aide financière et de facilités de logement afin de préparer des concours externes ou, en fonction de leur expérience, les troisièmes concours. 1475 allocations sont réparties en 2019-2020 selon le tableau annexé.

Le dépôt des dossiers par les candidats sera désormais fait en ligne via un formulaire de demande, mis en place au niveau national par le biais du site « démarchessimplifiées.fr »:

https://www.demarches-simplifiees.fr/

LES CRITERES D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS

1) Le public visé par les allocations pour la diversité dans la fonction publique

- Les étudiants inscrits dans un cursus d’études supérieures visant expressément à la préparation d’un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG) ;

- Les étudiants qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics ;

- Les personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B;

- Les élèves des classes préparatoires intégrées. Seules les préparations ou formations d’une durée maximale d’un an visant à préparer les épreuves des concours des trois versants de la fonction publique sont éligibles à l’allocation pour la diversité.

Pour être éligible, il est impératif qu’à l’issue de la préparation, le bénéficiaire de l’allocation passe les épreuves d’un concours pour devenir fonctionnaire de catégorie A ou B.

Sont ainsi exclues du dispositif :

- les préparations pour des métiers ou des formations ne relevant pas ou pas exclusivement de la fonction publique (exemple : avocat, kinésithérapeute, PACES -1 ère année commune aux études de santé -, Instituts d’études politiques, etc)

- les préparations permettant l’accès à un diplôme (par exemple concours pour intégrer une école d’ingénieurs, un institut de formation en soins infirmiers, un IEP, une faculté de médecine,…), à l’exception des diplômes dont le contenu pédagogique vise expressément la préparation de concours de la fonction publique (par exemple : Master MEEF-Métiers de l'Enseignement, de l'Éducation et de la Formation-, certains M2 type affaires publiques - concours de la fonction publique, etc.)

Les étudiants et les personnes sans emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation.

Les candidats élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants sont dispensés de la condition de diplôme.

Sous réserve d’être inscrits à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A, les candidats se préparant « seuls » sont éligibles au dispositif. Il peut s’agir d’organismes publics ou privés de préparation aux concours, les préparations par MOOC sont également autorisées.

Il convient dans ces cas de s’assurer du sérieux du prestataire dans la préparation de ces concours, notamment en termes de contenu pédagogique et de suivi des élèves : compatibilité du programme suivi avec le contenu des épreuves du concours visé et délivrance d’une attestation d’inscription puis d’attestation d’assiduité. 

Les candidats dits « libres », sans être inscrits à un organisme de préparation ou ne pouvant en apporter la preuve, sont exclus du bénéfice des allocations.

Les étudiants et demandeurs d’emploi bénéficiant d’un contrat temporaire de travail peuvent bénéficier de l’allocation pour la diversité sous couvert de respecter les conditions d’éligibilité décrites ci-dessous, notamment celles relatives au plafond de ressources.

Les fonctionnaires ne sont pas éligibles à l’allocation pour la diversité, y compris ceux placés en disponibilité sauf, dans ce dernier cas, s’ils n’ont pu obtenir leur réintégration et doivent être regardés comme involontairement privés d’emploi.

Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que les ressortissants helvétiques peuvent solliciter l’allocation pour la diversité, sous réserve de remplir les conditions requises par le concours préparé.

Par ailleurs, certains corps de catégorie A sont accessibles sans condition de nationalité (exemple : corps des EPST (établissement public scientifique et technologique) et des EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel). Les candidats de nationalité étrangère peuvent se préparer à ces concours et être ainsi bénéficiaires de l’allocation diversité sous réserve de se trouver dans une position régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2) La détermination des bénéficiaires

Les bénéficiaires des allocations pour la diversité sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite conformément à l’arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. En application de cet arrêté qui dispose que « ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds fixés chaque année par le ministère chargé de l’enseignement supérieur pour l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur échelon zéro », la grille d’instruction des dossiers, qui fait l’objet de 2 annexes a été élaborée.

Le plafond de ressources est de 33100 euros pour un élève comptant 0 point de charge.

S’agissant de l’appréciation du critère financier, les revenus retenus pour le calcul du droit à allocation sont ceux perçus durant l’année n-1 par rapport à l’année de dépôt de la demande, et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d’imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement du foyer fiscal concerné. Sont également pris en compte les revenus perçus à l’étranger ou dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ne figurant pas à la ligne mentionnée précédemment.

Le foyer fiscal de référence est celui du foyer fiscal auquel le candidat est effectivement rattaché. Ce peut être celui de ses parents, d’un tiers, d’un conjoint avec lequel il est marié ou Pacsé, le sien en propre (dans ce cas, il ne figure pas ou plus sur la déclaration de ses parents ou d’un tiers).

En cas de changement de situation intervenant entre le moment de la demande et la déclaration fiscale et entrainant une diminution durable et notable des ressources familiales (maladie, décès, chômage, retraite, divorce, etc), il est possible de prendre en compte l’année en cours. Le candidat doit alors justifier du changement de situation (notification de droit au chômage, jugement de divorce, etc).

Ce premier examen des dossiers permet de déterminer la liste des dossiers éligibles, sous réserve des disponibilités budgétaires.

3) Les élèves des classes préparatoires intégrées (CPI)

S’agissant des élèves des classes préparatoires intégrées, toute personne sélectionnée pour ce dispositif bénéficie, en priorité, de l’allocation pour la diversité, sous réserve de satisfaire aux conditions de ressources mentionnées précédemment. L’attribution n’est pas de plein droit. 5 Tant les conditions de ressources que celles de mérite sont examinées préalablement par chacune des écoles lors de la sélection pour l’accès à la CPI.

Concernant la procédure d’attribution des allocations pour la diversité pour les élèves des CPI, chaque école indiquera aux élèves retenus la nécessité de compléter en ligne la demande d’allocation pour la diversité à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/allocations-diversite-2019

Un élève ayant déjà suivi une CPI et ayant déjà bénéficié d’une AD peut demander le renouvellement de celle-ci en année N+1, s’il a échoué à tout concours et se prépare à nouveau à passer un concours de catégorie A ou B.

De même, un étudiant ou un demandeur d’emploi ayant déjà perçu une AD pour préparer un concours de la fonction publique peut obtenir le renouvellement de celle-ci dès lors qu’il est inscrit en CPI. Votre attention est attirée sur le fait que les élèves de la « CPI Gendarmerie » ne peuvent bénéficier des allocations pour la diversité dans la mesure où un dispositif ad hoc a été mis en place par la Direction générale de la gendarmerie nationale.

4) Le tutorat

L’obligation de signature d’une charte de tutorat concerne tous les candidats se préparant seuls et donc inscrits à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B. L’instructeur des demandes devra faciliter l’accès à cette charte pour les candidats concernés, en permettant son téléchargement sur le site de son administration à la page dédiée à la communication sur le dispositif ou, à défaut en l’adressant au candidat ayant déposé une demande de bénéfice des allocations diversité.

La charte de tutorat précise les conditions de sa mise en œuvre :

- les compétences du tuteur doivent être en lien avec le concours préparé par le bénéficiaire de l’allocation pour la diversité : il s’agit donc obligatoirement d’un agent public qui exerce des fonctions proches ou identiques à celles exercées par un agent du corps correspondant au concours préparé ou un élève d’une école de service public.

- une vigilance doit être portée à la neutralité de lien entre le bénéficiaire de l’allocation de la diversité et le tuteur. Il ne peut pas s’agir d’un membre de la famille de l’allocataire.

L'INSTRUCTION DES DOSSIERS

Il est désormais obligatoire pour les candidats de procéder à une demande en ligne du bénéfice de l’allocation pour la diversité à l’adresse suivante : https://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/allocations-diversite-2019

Aucun dossier papier ne peut être accepté.

L’instruction des demandes d’allocation est dématérialisée et s’effectue par l’exploitation des formulaires de demandes en ligne.

ATTENTION : date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre 2019, à minuit.