Centre Départemental d'Action Sociale (CDAS)

Mis à jour le 21/01/2013

Référent à la DDCS du Gard : Philippe Veyrunes 
 mail :   philippe.veyrunes@gard.gouv.fr  
 Tel : 04.30.08.61.97

Au sein de la DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS), présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, instruit pour l’essentiel deux types de recours :

 - les recours contre des décisions de rejet de la couverture médicale universelle, de l’aide complémentaire de santé par les organismes de sécurité sociale (CPAM et MSA) ou de l’aide médicale de l’Etat
- les recours contre les décisions du conseil général concernant les indus de R.M.I. et de R.S.A. expérimental, les rejets de prise en charge au titre de l’aide sociale, les modalités d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H)

 Le secrétariat de la CDAS assure la communication des requêtes et des mémoires en défense entre les adversaires, leur assigne des délais pour répondre, demande des pièces utiles à la solution du litige. Il prépare les propositions de décisions soumises à la Commission.

Lors de la séance de la Commission, le secrétaire rapporteur de la CDAS présente son rapport et les parties peuvent présenter leurs observations orales en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat. La présence des parties n'est pas obligatoire, car il s'agit fondamentalement d'une procédure écrite.

La décision prise par la Commission, obligatoirement motivée, est notifiée aux parties et signée par le président et le secrétaire rapporteur.