Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement - Beaucaire - 2ème et 3ème échéance - 2013-2023

 
 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer du Gard
Service environnement et forêt
Unité intégration environnement
Betty PLANTIER
04 66 62 63 64

La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit une approche commune à tous les états membres de l'Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement.

Il s’agit de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives et de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore.

Cette approche est basée sur une cartographie de l'exposition au bruit (cartes de bruit stratégiques : CBS), sur une information des populations et sur la mise en œuvre de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) au niveau local.

Les cartes de bruit sont consultables sur le présent site internet (http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit-lie-aux-transports/Cartes-de-bruit ).

Ces cartes ont permis d’identifier les bâtiments dits "sensibles" (d’habitation, de santé, d’enseignement) exposés à un niveau de bruit supérieur aux valeurs limites définies par la loi (article R-572-6 du code de l’environnement).

Le PPBE s’inscrit dans la continuité des cartes de bruit. Il consiste à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit jugés excessifs. Il est établi pour une durée maximale de 5 ans.

L’objectif du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) est de définir des mesures préventives et/ou curatives pour traiter les situations des bâtiments sensibles recensés sur les infrastructures de transport terrestre.

Pour la commune de Beaucaire :

- un seul tronçon de voie communale a fait l’objet de cartes de bruit de la 2ème échéance, il s’agit de la route dénommée V0041 dans l’arrêté préfectoral n°2012321-0015 du 16 novembre 2012 correspondant à la voie nord-sud débutant au giratoire RD986/RD999 et finissant à l’intersection avec la RD15.

- la révision des cartes de bruit de la troisième échéance intervenue par arrêté préfectoral
n° DDTM-SEF-2018-311 du 31 août 2018 identifie la route de Nîmes, avenue Farciennes, quai de la Paix et Général De Gaulle, débutant au giratoire RD90 et finissant au giratoire RD 999.

La France fait actuellement l’objet de 2 mises en demeure par la Commission européenne compte-tenu de son retard dans la mise en oeuvre de la directive.

L’élaboration et l’approbation du PPBE relèvent de l'autorité du gestionnaire de la voie, s’agissant de voirie routière communale de Beaucaire, elle est de la responsabilité du maire dans le cas du présent PPBE.

La mairie n’ayant donné aucune suite opérationnelle à la réalisation du PPBE 2ème et 3ème échéance de Beaucaire, le préfet du Gard a donc du recourir à une procédure de substitution, conformément à l’article L.572-10 du code de l’environnement.

Conformément à l’article L571-8 du code de l’environnement, le rapport PPBE 2ème et 3ème échéance a été mis à la consultation du public du 15 novembre au 15 janvier 2020 su le site internet des services de l’Etat.

Suite à cette consultation, aucune observation n’a été émise.

Le rapport PPBE-2ème et 3èmeéchéance a donc été approuvé par le préfet du Gard, identique au projet mis à la consultation, par arrêtés DDTM -SEF-2020-0025 et n°DDTM -SEF-2020-0026, du 29 janvier 2020.

> Arrêté n°DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer-SEF-2020-0025 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures de transports terrestres de... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Arrêté n°DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer-SEF-2020-0026 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures de transports terrestres de... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Rapport - Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la voirie routière de la commune de Beaucaire - 2ème et 3ème échéance (2013-2023) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,38 Mb