Association Loi 1901

 
 

Télécharger le texte de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :

> loi1901 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

CREATION ET DECLARATION

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable (même si tout ou partie de leurs membres sont étrangers).
Une association peut fonctionner sans être déclarée.
Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.

Déclaration

La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.Cette déclaration doit être faite par ceux qui à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège : 

1 - une lettre de déclaration comportant :
- le titre exact et complet de l'association (l'utilisation d'un sigle n'est pas admise),
- l'objet,
- le siège social,
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité,
- adresse précise et fonction (président, secrétaire, trésorier, etc..) de toutes les personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ou de la direction du groupement.

2 - deux exemplaires des statuts de l'association datés et signés au moins par le président et le secrétaire de l'association (signatures originales). Ces documents resteront déposés en préfecture ou en sous-préfecture et ne seront pas restitués.

3 - une demande d'insertion au Journal Officiel à retirer en préfecture ou en sous-préfecture.

4 - une enveloppe affranchie et libellée à l'adresse du président de l'association.

Rappel : L'association devra détenir un registre spécial à feuillets numérotés qui sera coté et paraphé par le président, conformément à l'article 5 de la loi de 1901 et à l'article 6 du décret du 16 août 1901. 

Retour au sommaire

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Elles sont fixées par ses statuts.
Elle contrôle le fonctionnement de l'association, entend les rapports moral et financier, approuve les comptes.
Elle rassemble en principe tous les membres âgés de plus de 16 ans, à jour de leur cotisation. Les membres qui n'ont qu'une voix consultative peuvent participer aux débats et s'exprimer, mais n'auront pas le droit de voter. Une association peut inviter à son assemblée générales des personnes étrangères.

L'assemblée générale est l'entité souveraine de votre association. C'est un moment de débats, d'information et de prise de décisions.
Le rôle des assemblées générales est donc considérable. Toutefois, certaines associations leur réservent des compétences plus réduites. L'essentiel des pouvoirs et des responsabilités est alors confié au conseil d'administration. C'est parfaitement légal mais un peu en contradiction avec l'esprit associatif.  
Les modalités d'organisation des assemblées générales doivent figurer dans les statuts et le règlement intérieur. Elles doivent être appliquées à la lettre. Une contestation, par n'importe quel membre, peut entraîner l'annulation par la justice des délibérations de l'assemblée générale.  
Il existe deux types d'assemblées générales : L'assemblée générale ordinaire se prononce sur la gestion de l'association durant l'année écoulée. Elle a lieu en général une fois par an.
Toute association a l'obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés : les changements des personnes chargées de l'administration ;
les changements d'adresse du siège social ; les modifications apportées aux statuts ; les dates des récépissés délivrés par les services préfectoraux lors du dépôt des déclarations modificatives ; les aliénations ou acquisitions du local destiné à l'administration ainsi que les immeubles nécessaires à l'accomplissement des buts de l'association. Ce registre coté et paraphé par le président doit être présenté à toute réquisition des autorités administratives et judiciaires.

La tenue d'un registre des procès verbaux des assemblées n'est pas obligatoire, mais utile pour apporter la preuve que les représentants de l'association ont bien été mandatés (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire).
Aucun texte ne fait obligation de tenir un registre des délibérations. Il est cependant recommandé de le tenir en y portant de manière chronologique les procès-verbaux. Il est à noter que les associations passibles de l'impôt sur les sociétés doivent fournir à l'administration fiscale les comptes rendus et extraits des délibérations de leur conseil d'administration.

Le conseil d'administration et le bureau

Le conseil d'administration gère l'association, prépare les travaux de l'assemblée générale et applique les décisions. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau.

Le bureau est une cellule restreinte qui émane du conseil d'administration. Il exécute les décisions et gère l'association au quotidien.
C'est le «noyau dur» de l'association.
Le dynamisme de l'association est fortement dépendant du choix des personnes qui font partie du bureau. Il est en général composé de trois personnes, mais ce n'est pas obligatoire :
- le (la) président(e) représente l'association auprès des tiers et du public, est responsable juridiquement des actions mises en œuvre par l'association et des relations publiques. Il doit être disponible et compétent, faire preuve de talents d'animateur, savoir écouter et convaincre, être au courant de tout… Il incarne aussi les objectifs généreux qui animent l'association.
- le (la) secrétaire assure le bon fonctionnement administratif de l'association, rédige les convocations et compte-rendus, organise les réunions, tient à jour les registres, vérifie régulièrement les licences et assurances, dépose les dossiers de subventions, s'occupe de la correspondance et des archives... Cette fonction nécessite de la rigueur, du dynamisme, de la disponibilité et …un peu d'abnégation !
- le (la) trésorier(e) est responsable de la gestion et des finances de l'association, au jour le jour (cotisations, factures, collecte de dons, écritures comptables…) mais aussi sur le long terme (établissement des budgets, préparation des dossiers de subvention, placement des excédents...). Ses compétences s'élargissent aussi à d'autres domaines, tels la fiscalité et le droit.

Retour au sommaire

LES STATUTS

Sauf cas particuliers (associations sportives, associations qui demandent un agrément, par exemple), le contenu des statuts est totalement libre. La loi laisse donc une grande part à l'initiative de ses fondateurs pour définir le mode de fonctionnement de l'association. Mais une fois définies, les règles doivent être respectées par les membres de l'association. Ils doivent donc faire l'objet d'une attention particulière.Il est recommandé de ne faire figurer dans les statuts que les éléments permanents ;les détails comme le montant des cotisations figurent dans le règlement intérieur plus facilement modifiable.

A quoi servent les statuts ?

Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association.
Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée.
Il n'existe pas de statuts-type, mais la préfecture ou la sous-préfecture ainsi que la Direction Départementale Jeunesse et Sports, peuvent fournir un modèle à titre indicatif.

Les statuts doivent préciser :

- le nom, l'objet et le siège social de l'association,
- les différentes catégories de membres (fondateurs, bienfaiteurs, associés,...),
- les conditions d'admission,
- la composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration.
- la composition et le rôle de l'assemblée générale,
- les modalités de constitution du bureau,
Toute modification de statut, tout changement de siège social, tout changement de personnes chargées de l'administration ou de la direction, doivent être déclarés à la préfecture dans les trois mois.
Il est délivré un récépissé.

Retour au sommaire

LE REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur n'est en règle générale pas obligatoire.
On peut prévoir dans les statuts qu'un règlement intérieur pourra être rédigé ultérieurement (prévoir les modalités de rédaction, d'approbation ou non par l'assemblée générale).

Le règlement intérieur est rédigé sur papier libre, daté et signé.
Il ne fait pas l'objet d'un dépôt à la préfecture et d'une publication au journal officiel.
A titre indicatif, il peut prévoir :
- le mode de calcul des cotisations et leur montant,
- les sanctions disciplinaires,
- les règles relatives à la tenue de la comptabilité,
- le fonctionnement des assemblées générales (convocation, majorité, etc.),
- les modalités de fonctionnement des sections,
La liberté d'association est un principe constitutionnel. Cela implique nécessairement le droit pour chacun d'adhérer ou non à une association.
Chacun est libre de choisir son association et on ne peut forcer quiconque à adhérer à une association.
Aussi une association assurant une mission de service public (ex. transport scolaire) ne peut-elle subordonner l'accès à ce service à la qualité de membre du groupement (l'enfant n'est pas obligé d'adhérer à l'association du transport scolaire pour en bénéficier).

Liberté pour l'association de choisir ses membres :

L'admission de nouveaux membres est habituellement prévue par les statuts.
Par ailleurs, l'association étant un contrat, l'accord des anciens associés est souvent nécessaire, celui-ci est généralement donné par le conseil d'administration ou le bureau conformément aux dispositions statutaires s'il y en a.
Les statuts peuvent prévoir plusieurs catégories de membres aux droits et obligations différents.

L'adhérent :

Le nouveau membre peut signer une carte d'adhérent ou remplir un bulletin d'adhésion, dans lequel il sollicite son admission à l'association et s'engage à respecter les stipulations des statuts et du règlement intérieur, s'il existe. Ces documents doivent être portés à la connaissance de l'adhérent.

Cotisation et adhésion :

Adhésion et cotisation désignent en général la même chose. L'adhésion et la cotisation, avec le temps, se sont fondues dans un acte unique. Il n'en a pas toujours été ainsi.

L'adhésion désignait un acte sans limitation de durée. On adhérait, souvent par un droit d'entrée, à une association, jusqu'au moment ou l'on en repartait. On payait tous les ans sa cotisation pour financer l'association.

Maintenant, l'habitude est de renouveler son adhésion tous les ans, par le paiement de la cotisation.
La cotisation sert à matérialiser l'acte d'adhésion et constitue une source de financement pour l'association.
Toute association peut demander à ses membres le versement d'une cotisation. La cotisation est obligatoire si cela est précisé dans les statuts. Mais il existe des associations qui n'exigent pas de cotiser.

Son prix est généralement fixé lors de l'assemblée générale.
Le montant de la cotisation peut varier en fonction du type de membre : actif, associé, bienfaiteur…
Dans le prix de cette cotisation sont souvent inclues les publications de l'association ou de la fédération s'il y a lieu, et l'assurance pour les activités. Il est bon d'en informer les adhérents.

Dans le milieu sportif, la cotisation s'appelle "licence" et comprend également une affiliation à la fédération ; elle permet l'accès aux compétitions (moyennant la présentation d'un certificat médical). 

Retour au sommaire

MODIFICATION DES STATUTS

Les modifications apportées aux statuts d'une association doivent être portées sur le registre spécial tenu par le ou la secrétaire de l'association.
Toute modification concernant les statuts doit faire l'objet d'une déclaration par ceux qui à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Modifications concernant le titre, l'objet ou le siège social

Formalités de Déclaration

La modification des statuts d'une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 doit être faite par ceux qui à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.Il faut envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège :

1- une lettre de déclaration comportant :

- la date de l'assemblée générale,
- les numéros et date de déclaration de l'association (figurant sur le dernier récépissé délivré),
- les modifications décidées par l'assemblée générale.

2- deux exemplaires des nouveaux statuts de l'association dont chaque exemplaire doit être signé en original, au moins par le président et le secrétaire de l'association.

3- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à l'adresse du président de l'association.

Validité : illimitée, sauf dispositions contraires aux statuts
Coût : gratuit
Délai pour effectuer la déclaration : 3 mois à compter de la date de réunion de l'assemblée générale
Validité : illimitée, sauf dispositions contraires aux statuts
Coût :  en fonction des tarifs de parution au journal officiel
Procédure : formalités de déclaration de modifications obligatoires

Formalités de Déclaration

La modification des statuts d'une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 doit être faite par ceux qui à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Il faut envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège :

1- une lettre de déclaration comportant :
- la date de l'assemblée générale ou de la réunion au cours de laquelle la modification a été décidée,
- les numéros et date de déclaration de l'association (figurant sur le dernier récépissé délivré),
- la (ou les) modification(s) décidée(s) par l'assemblée générale.

2- deux exemplaires des nouveaux statuts de l'association dont chaque exemplaire doit être signé en original, au moins par le président et le secrétaire de l'association.

La modification du titre, de l'objet ou du siège d'une association entraîne systématiquement la modification des articles correspondants des statuts.

3- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à l'adresse du président de l'association.

 

Modifications concernant les personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de la direction ou de l'administration

Toute modification concernant les dirigeants d'une association régie par la loi de 1901 doit faire l'objet d'une déclaration.

Délai pour effectuer la déclaration : 3 mois à compter de la date de réunion de l'assemblée générale
Validité : illimitée, sauf dispositions contraires aux statuts
Coût : gratuit
Procédure : formalités de déclaration de modifications obligatoires

Formalités de Déclaration

La modification des statuts d'une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 doit être faite par ceux qui à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Il faut envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège :

1- une lettre de déclaration comportant :
- la date de l'assemblée générale ou de la réunion au cours de laquelle la modification a été décidée,
- les numéros et date de déclaration de l'association (figurant sur le dernier récépissé délivré),
- la liste des membres du nouveau bureau comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession, nationalité et fonction (président, secrétaire, trésorier, etc.) de chacun d'eux.

2- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à l'adresse du président de l'association. 

Retour au sommaire

DISSOLUTION, SCISSION, FUSION, ABSORPTION

Il existe 3 sortes de dissolution : 
- dissolution volontaire,
- dissolution judiciaire,
La dissolution volontaire est la plus courante.
En règle générale, la décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts. Elle peut toutefois être automatique.

La dissolution automatique

Elle n'est possible que par l'effet de clauses statutaires:
- réalisation de l'objectif statutaire,
- effectif minimum atteint,
- ressources insuffisantes,
- arrivée au terme...
Elle peut intervenir en cas d'objet illicite, d'irrégularité dans les formalités de déclaration, de conflit sérieux entre les membres de l'association...
La décision est prise par le tribunal de grande instance. Les dirigeants conservent leurs fonctions jusqu'à la liquidation totale.

La dissolution administrative

Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi: groupes de combat ou milices privées, groupements agissant contre la République...
Elle est prise soit directement par le gouvernement, soit par mesure de police. Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives. 

Ce type de dissolution entraîne la perte immédiate de la qualité de membre ou de dirigeant, et toute réunion est interdite.

Pour toute information, adressez-vous:
- à la préfecture,
Il y a scission d'une association lorsqu'il y a plusieurs membres démissionnaires qui constituent une autre association. L'association n'est pas dissoute à moins qu'un vote de l'assemblée générale ne prononce la dissolution.
Si les dissidents détiennent des biens appartenant à l'association ils devront les lui restituer.
Par ailleurs une section d'association voulant prendre son indépendance sera obligée de repartir à zéro en créant une nouvelle association. Les biens constitués par la section resteront la propriété de l'association-mère, sauf si le départ de la section se fait à l'amiable et que l'association-mère décide de transférer le patrimoine à la nouvelle association.

La fusion

Deux associations qui voudraient mettre en commun leurs moyens humains et financiers peuvent fusionner. L'opération consiste à créer une troisième association puis à dissoudre les deux précédentes.
Les formalités de la dissolution sont celles de la dissolution volontaire d'association. La donation des biens pourra se faire au profit de l'association nouvellement créée.

L'absorption

L'absorption d'association est une technique qui vise le même but que la fusion, mais c'est l'une des deux associations qui va absorber l'autre. L'association absorbée sera dissoute.

En pratique

Formalités de déclaration : la dissolution d'une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 doit être faite par ceux qui à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. 

Il faut envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège :
- une lettre de déclaration comportant :
 > la date de l'assemblée générale au cours de laquelle la dissolution a été décidée,
 > les numéros et date de déclaration de l'association (figurant sur le dernier récépissé délivré), 
  > la décision de dissolution prise. 
Un extrait de procès-verbal de l'assemblée générale signé en original au moins par le président et le secrétaire de l'association, précisant : la date et le numéro de déclaration de l'association, le nombre d'adhérents, le nombre de présents à la séance, le nombre de votants, le nombre de suffrages exprimés en faveur de la dissolution.
Une demande d'insertion au Journal Officiel à retirer en préfecture ou en sous-préfecture (gratuite).

Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à l'adresse du président de l'association.

 
 

Documents listés dans l’article :