Déclaration d'activité - éducateur sportif , éducateur sportif stagiaire ou titulaire BNSSA

Mis à jour le 25/01/2024

Le Code du Sport prévoit l’obligation de déclaration à l’autorité administrative :

  • pour les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent contre rémunération dans une activité physique ou sportive,
  • pour les personnes titulaires du BNSSA qui surveillent un établissement de baignade d'accès payant.

Accès rapide aux articles :

1. Déclaration d’éducateur sportif

2. Déclaration des personnes titulaires du BNSSA

3. Vérification de la qualification d'un éducateur sportif


Télécharger guide de télédéclaration des éducateurs sportifs PDF - 7,76 Mb - 20/04/2023

Gestionnaire administrative :

Audrey MERLE Audrey.Pontier@ac-montpellier.fr

Tél. : 04 49 05 80 84

Sommaire :

 1. Conditions d’exercice de la profession d’Éducateur Sportif

 2. Comment effectuer la déclaration

 3. Les obligations à respecter

 4. Cas particuliers

1.1 Conditions d’exercice de la profession d’Éducateur Sportif

Pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération dans une activité physique ou sportive, l’Éducateur Sportif doit être diplômé : posséder un titre de qualification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits précisés à l’article L.212-9 du Code du Sport déclarer son activité à l’autorité administrative : Le Service Départemental chargé de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports du lieu d’exercice.

1.2 Comment effectuer la déclaration

- Par une télédéclaration sur le site: https://eaps.sports.gouv.fr

Vous pouvez télécharger le flyer explicatif en cliquant sur le lien ci-dessous :

Télécharger Flyer_teledeclaration PDF - 0,19 Mb - 12/01/2016

OU

- en remplissant l’imprimé « déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération » auprès du SDJES de leur lieu d’exercice. L’éducateur sportif doit remplir, dater et signer le formulaire et fournir les pièces justificatives requises. A noter que dans la volonté d’allègement des démarches administratives, l’intéressé n’a plus à fournir l’extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui est désormais remplacé par l’extrait du bulletin n° 2 communiqué directement par le service du casier judiciaire national sur demande de l’administration.

Télécharger declaration educateur sportif MAJ 2017 PDF - 0,24 Mb - 10/07/2017

Après examen de la déclaration ou de la télédéclaration et dans la mesure où celle-ci est complète et conforme, l’administration accuse réception de celle-ci et délivre soit :

  • une carte professionnelle d’éducateur sportif (pour les titulaires d’une qualification, d’une équivalence de diplôme ou d’une reconnaissance de qualification) valable pour cinq ans
  • une attestation de stagiaire  (pour les personnes en cours de formation)

Depuis le mois de juin 2023, un changement est intervenu sur la plateforme de téléprocédure. ce nouvel environnement vous permet :

- d'effectuer vos déclarations à l'administration ;

- d'effectuer toutes vos modifications conformément au Code du sport ;

- de télécharger votre carte professionnelle dématérialisée autant de fois que vous le souhaitez ;

La déclaration d’activité doit être renouvelée tous les 5 ans.

1.3 Les obligations à respecter

L’obligation de qualification (article L.212-1 du Code du Sport) :

I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L.212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L.335-6 du code de l’éducation.

Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.

II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.

III. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.

IV. - Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l’inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.

V. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.

L’obligation de moralité (article L.212-9 du Code du Sport) :

Cette obligation exclut de la possibilité d’encadrer les APS contre rémunération toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits prévus par l’article L.212-9 du Code du Sport, ainsi que toute personne ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction administrative d’exercice.

L’obligation médicale : 

L’intéressé doit toujours être en mesure de présenter à l’autorité administrative un certificat médical d’aptitude à la pratique et à l’enseignement, l’encadrement ou l’animation des activités physiques et sportives de moins d’un an.

Le respect des règles techniques particulières concernant la discipline (article L.212-2 du Code du Sport) : 

Lorsque l’activité s’exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d’un diplôme permet son exercice. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d’une formation coordonnée par ses services et assurée par les établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.

Les contrôles : 

L’autorité administrative peut intervenir sur l’ouverture ou la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement, sur l’exercice de toute personne et sur la mise en place de manifestations sportives.

Les sanctions : 

La liste des infractions au Code du Sport et des peines qui les sanctionnent est précisée dans les articles L.212-8, -9, -10, -12, -13, -14.

1.4 Cas particuliers

Les ressortissants étrangers (article L.212-7 du Code du Sport) : 

Les ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen, qui sont qualifiés pour exercer légalement dans leur pays d’origine, peuvent exercer les fonctions d’éducateur sportif en France. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis.

Les bénévoles : 

Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne fournit à titre gratuit une prestation de travail pour une personne ou un organisme. Le bénévole ne perçoit donc pas de rémunération mais il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…). Le code du sport impose une obligation de qualification pour les personnes exerçant contre rémunération. Le bénévole n’a donc pas, a priori, d’obligation de qualification ; cependant il est conseillé de posséder une bonne connaissance et une expérience solide de l’activité ; un diplôme fédéral est fortement recommandé.

Textes de référence

 Articles L.212-1 à -14 du Code du Sport,

 Décret 93-1035 du 31 Août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives,

 Arrêté du 27 Juin 2005 relatif à la déclaration d’activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.


2. Déclaration des personnes titulaires Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

2.1 Les personnes ayant obtenu le BNSSA AVANT le 29 août 2007

Elles conservent les prérogatives d'exercice acquises et peuvent donc obtenir une carte professionnelle (voir 1.2 Comment effectuer la déclaration)

2.2 Les Personnes ayant obtenu le BNSSA A PARTIR du 29 août 2007

Elles ont l'obligation de se déclarer auprès du SDJES du département de LEUR PRINCIPALE ACTIVITÉ (instruction N° 08-75 JS du 22/05/2008). Cette déclaration ne permet pas d'obtenir une carte professionnelle.

La déclaration d'activité (distincte de la dérogation sollicitée par un exploitant de piscine) est une obligation légale pour les BNSSA exerçant dans les établissements d'accès payant.

Références réglementaires :
Art D322-13  du Code du sport
Art A322-10  du Code du sport

Cette déclaration est à télécharger ci-dessous et à renouveler tous les ans :

Télécharger Declaration-BNSSA+Certif-Med_2021 DOC - 0,12 Mb - 08/01/2021

IMPORTANT :
- Cette déclaration ne permet pas d'obtenir une carte professionnelle.
- Une attestation de déclaration de surveillance d’établissement de baignade d’accès payant est délivrée.
- Celle-ci (ou sa copie) doit être affichée au sein de l'établissement surveillé.


3. Vérification de la qualification d'un éducateur sportif

Il est possible de vérifier la (ou les) qualification(s) d'un éducateur sportif via le site "EAPS Portail public des éducateurs sportifs"


- Conseiller sport référent : Marion SOAVI
- Courriel : Marion.Soavi@ac-montpellier.fr

- Messagerie du service départemental chargé de la jeunesse, de l'engagement et des sports : ce.sdjes30@ac-montpellier.fr

Vous trouverez ci-dessous des documents d'information

Télécharger fiche-relative-aux-etaps PDF - 0,48 Mb - 22/09/2023
Télécharger fiche_certificat_medical_educateurs-sportifs PDF - 0,18 Mb - 22/09/2023
Télécharger fiche_educateurs_sportifs_benevoles PDF - 0,26 Mb - 22/09/2023