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Catastrophe Naturelle

Catastrophes naturelles

Catastrophes naturelles

23/11/2017

Le dispositif instauré par la > loi du 13 juillet 1982, dite des "catastrophes naturelles" modifiée, a organisé la procédure d'indemnisation des dommages résultant de ces calamités, en offrant aux sinistrés une véritable garantie de (...)