Procédure calamités agricoles liées à la sécheresse 2022: reconnaissance complémentaire perte de fonds de vignes

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 15 novembre 2023 a étendu la reconnaissance de calamité agricole suite à la sécheresse de 2022 aux pertes de fonds de vignes

 

La zone reconnue sinistrée couvre l’ensemble des communes viticoles du GARD, telles que définies dans le présent arrêté

 

Qui peut déposer un dossier calamité agricole?

Les agriculteurs ou propriétaires ayant perdu des vignes lors de la sécheresse 2022 dans les communes reconnues sinistrées.

Quand et comment déposer les dossiers d’indemnisation ?

Les demande pourront être déposées jusqu’au 12 janvier 2024 sous forme papier en transmettant le dossier ci dessous par courrier postal ou directement à la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer à l'adresse suivante :

 

DDTM du GARD

Service Economie Agricole
89 Rue Weber
CS 52002
30907 NIMES Cedex 2

Documents généraux

Le formulaire de demande à compléter et signer :

La notice départementale apporte quelques précisions sur les modalités de remplissage du dossier :

 

 

Renseignements auprès de la DDTM du Gard, Service Économie Agricole,

Gestionnaires des calamités agricoles : Dominique LETERRIER, Cendrine GILLOUX

Tél fixe : 04 66 62 62 45 ou 04 66 62 62 02

Messagerie : ddtm-calam@gard.gouv.fr