Présentation générale de la procédure

Mis à jour le 22/12/2023

Lors d’évènements météorologiques exceptionnels, deux régimes légaux d’indemnisation peuvent intervenir pour les pertes de fonds, chacun dans son domaine : l’assurance des catastrophes naturelles et les calamités agricoles.

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Les catastrophes naturelles

Le régime "catastrophes naturelles" vise à indemniser les dommages aux biens couverts par un contrat d’assurance : bâtiments d’habitation ou d’entreprises commerciales, industrielles ou agricoles, mobilier, véhicules à moteurs, matériels, bétail en étable et récoltes engrangées.

Il couvre les dommages provoqués par des phénomènes naturels d’intensité anormale, quel que soit le statut du sinistré, au niveau du sol causés par les inondations, les coulées de boue, les mouvements du terrain, la houle ou les vagues.

Tous les contrats d’assurance de biens comprennent obligatoirement une garantie catastrophe naturelle. Celle-ci joue dès qu’un arrêté interministériel, publié au Journal Officiel, constate l’état de catastrophe naturelle (procédure conduite par le ministère de l’intérieur).

Deux cas se présentent :

  •  les biens endommagés ou perdus n’étaient pas couverts par une assurance dommage. Seule une aide prélevée sur un fonds d’aide aux sinistrés, sous certaines conditions peut être attribuée,
  •  les biens endommagés sont couverts par une assurance dommage (type incendie ou risques divers). L’assureur indemnisera au titre du régime des catastrophes naturelles.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est gérée par le Service interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture.

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Calamités agricoles pertes de fonds

Depuis 2023, la procédure calamités agricoles n'est applicable que pour des pertes de fonds d’origine climatique, pour des exploitants qui remplissent les conditions d’éligibilité avec une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Les pertes de fonds correspondent à des destructions ou dégradations des moyens de production. Ce sont les pertes affectant l’outil de production situé à l’extérieur des bâtiments ou un produit dont la commercialisation devait intervenir dans un délai supérieur à 12 mois à compter de la date du sinistre. Il s'agit donc des :

1- Dommages sur l’outil de production inerte :

  • les sols, chemins d’accès à l’exploitation, jusqu’à concurrence de la valeur vénale ; les factures ou les temps de travaux des exploitants seront plafonnés à hauteur des éléments portés au barème - Voir exemple ci-dessous ;
  • les ouvrages de l’exploitation (ponts, fossés, murets…) jusqu’à concurrence de la valeur vénale de la parcelle sinistrée ; les factures ou les temps de travaux des exploitants  seront plafonnés à hauteur des éléments portés au barème
  • le palissage jusqu’à concurrence de la valeur vénale de la parcelle sinistrée ;
  • les chenillettes, volières et tunnels maraîchers inférieurs à 80 cm ;
  • les clôtures, les haies brise-vent... ; les factures et/ou les temps de travaux des exploitants seront plafonnés à hauteur des éléments portés au barème - Voir exemple ci-dessous ;

2- Dommages sur l’outil de production vivant (végétaux ou animaux - Le barème départemental des calamités agricoles s'applique pour calculer le montant des dommages).

  • les plantations pérennes, notamment les arbres fruitiers, la vigne avec ou sans palissage  ;
  • les plants en pépinières n’ayant pas atteint l’âge maximal de commercialisation ;
  • les ruches ;
  • les stocks à l’extérieur des bâtiments ;
  • les animaux en plein air dont la commercialisation est prévue au-delà du délai de 12 mois.

Pour être éligibles à l’indemnisation par le régime des calamités agricoles, les dommages des pertes de fonds doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € par arrêté interministériel du 17 septembre 2010.

Les taux d'indemnisation des pertes de fonds varient de 20 à 35% du montant des dommages selon le type de pertes.

Éligibilité du demandeur

obligation de fournir une attestation d’assurance

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Les différentes étapes de la procédure des calamités agricoles pertes de fonds:

La survenance d’un sinistre

Lors de la survenance d’un sinistre perte de fonds la démarche courante est que les agriculteurs sinistrés se signalent à la mairie du siège de l’exploitation et renvoient à la DDTM un imprimé de déclaration de pertes de fonds

Par mail  :  ddtm-calam@gard.gouv.fr

Un expert agricole peut être mandaté par la DDTM pour venir sur l’exploitation pour constater les dégâts.

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La mission d’enquête

Une mission d’enquête est mise en place par la Direction départementale des territoires et de la mer.

Son rôle est de :

  • Constater les dégâts ;
  • Évaluer les pertes ;
  • Proposer les zones et les biens sinistrés ;
  • Établir le rapport qui sera présenté au Comité Départemental d’Expertise.

La mission d’enquête doit recueillir le maximum d’informations sur la nature du sinistre. La DDTM établit ensuite un rapport. Il doit impérativement comporter divers éléments permettant d’apprécier le caractère exceptionnel du sinistre. Il définit le plus précisément possible une délimitation de la ou des zones sinistrées et le nombre d’exploitations concernées.

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Le comité départemental d’expertise

Il donne un avis sur les dispositions à prendre à la suite d’un sinistre, après avoir pris connaissance du rapport de la mission d’enquête. Il peut solliciter la demande de reconnaissance au titre des indemnisations versées par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture. Le rapport au préfet est établi par la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer. Il résume les faits qui sont à l’origine de la demande, en complétant si besoin, les conclusions de la mission d’enquête et l’avis du comité départemental d’expertise, précise la zone géographique et les biens sinistrés. Une estimation des dégâts est également réalisée. C’est sur cette base que seront établis, dès lors que le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture aura émis un avis favorable à la demande, les projets d’arrêtés interministériels de reconnaissance et d’indemnisation.

Il peut aussi ne pas donner suite au dossier s’il estime que l’ampleur des dégâts ne justifie pas la poursuite de la procédure ou si la nature des demandes ne relève pas de la procédure des calamités agricoles.
Le Comité départemental d’expertise établit le barème départemental.
Il émet un avis sur le reversement des indemnisations indûment perçues ou utilisées à des fins autres que celles autorisées par la procédure des calamités agricoles.

Il peut également faire exécuter des contrôles par l’administration.

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Le comité national de l’assurance en agriculture

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture est l’instance consultative pour toutes les questions relevant des calamités agricoles. Elle se réunit en moyenne une fois par trimestre en session ordinaire. Elle est présidée, soit par un Conseiller d’État, soit par un Conseiller Maître à la Cour des Comptes.

La commission nationale délibère au vu de rapports présentés par un rapporteur général désigné par le ministre chargé de l’agriculture. Ces rapports s’inspirent notamment des éléments contenus dans le rapport de la mission d’enquête, le compte rendu du comité départemental d’expertise et le rapport du préfet, et sont établis par le Bureau du Crédit et de l’Assurance.

Elle statue sur la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole. Lorsque le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture a émis un avis favorable à la demande présentée, ce dernier est développé dans un arrêté ministériel, dont la mise en œuvre incombe aux DDT, et qui permet aux sinistrés qui satisfont aux conditions réglementaires, de bénéficier des indemnisations servies par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture.

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