CONTROLE des STRUCTURES
Mis à jour le 01/03/2022
La réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles a pour objet de régir toute opération qui aboutit à un fait d'exploitation agricole.
Le contrôle porte donc non seulement sur des opérations d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles, mais encore sur des opérations d'installation ou de création d'exploitations.
Pour toute demande d'information complémentaire, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse :
ddtm-foncier-agricole@gard.gouv.fr
DDTM du Gard
89 rue Weber
CS 52002
30907 NÎMES CECEX2.
IMPRIMES A TELECHARGER
| Type de document | Document téléchargeable |
| Notice d'information | |
| Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - CERFA 11534*4 modifié | |
| Annexe 1 - description des surfaces de l'exploitation et de celles objet de la demande | |
| Annexe 2 - description des ateliers hors-sol présents sur l'exploitation ou objet de la demande | |
| Annexe 3 - critères d'appréciation fixés par le SDREA d'Occitanie | |
| Annexe 3bis - critères d'appréciation de rang 2, fixés par le SDREA d'Occitanie | |
| Lettre d'information au propriétaire | |
| Fiche d'information concernant l'exploitant antérieur | |
| Formulaire de déclaration préalable pour reprise de biens familiaux |
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