Dérogation pour activité extérieure

Les situations autorisées de travail extérieur

Les activités extérieures concernées sont les activités, salariée ou non, permanente ou occasionnelle (saisonnière), autres que les activités agricoles exercées au sein du GAEC telles que définies à l' article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ne sont pas concernés les mandats professionnels et électifs exercés par le ou les associés du GAEC.

Un traitement particulier est prévu pour l'activité externalisée hors du groupement mais en lien direct avec l'activité agricole.

Cas général

Deux conditions cumulatives doivent être réunies :

- une activité extérieure qui reste accessoire (qui a un caractère minoritaire et non prépondérant par rapport à celle exercée au sein du GAEC)

- un critère de temps extérieur fixé à 536 heures de travail annuelles (correspond à un tiers temps réparti sur l'année d'exercice de l'activité)

Les activités externalisées mais en lien direct avec l'activité agricole du GAEC

Sont concernées les situations dans lesquelles le GAEC externalise une partie de son activité qui est alors pratiquée par les associés du GAEC au sein d'une autre structure sociétaire, en vue de la commercialisation et/ou de la transformation de leurs produits agricoles (cas de la vente directe, des circuits courts, ferme auberge...).

Ces activités en lien direct avec les activités agricoles du GAEC ne sont pas soumises aux conditions du cas général, mais en contrepartie, elles sont circonscrites par les conditions cumulatives suivantes :

- la société créée spécifiquement pour transformer/commercialiser les produits du GAEC doit être détenue en majorité par des exploitants agricoles à titre principal ;

- tous les associés du GAEC doivent être membres de cette structure sociétaire et participer à son activité, sans toutefois remettre en cause leur participation au sein du GAEC et la répartition équilibrée des tâches entre eux.

Dans l'hypothèse où c'est le GAEC lui-même, en tant que personne morale, qui est membre de cette structure de commercialisation et/ou transformation de ses produits agricoles, avec un ou d'autres membres tiers (cas des groupements d'intérêt économique par exemple), tous les associés dudit GAEC relèvent également du présent point.

Cas particulier des prestations de service

Prestations exercées au sein du GAEC

Les GAEC sont des sociétés civiles agricoles et, à ce titre, il n'entre pas dans leur objet de consacrer une partie de leur activité à des prestations de service, telles que la réalisation de travaux agricoles ou les prestations de traitements antiparasitaires par exemple. Il s'agit en effet d'activités de nature commerciale, qui en aucun cas ne peuvent être considérées comme situées dans le prolongement de l'acte de production ou avoir pour support économique l'exploitation agricole. A ce titre, les GAEC ne peuvent se prévaloir de leur statut agricole pour réaliser de telles prestations.

Toute activité de ce type exercée au sein du GAEC l'expose au risque de perdre son agrément pour dépassement de son objet légal. Il appartient au Préfet de prononcer ce retrait d'agrément pour tout dysfonctionnement de ce type au sein du GAEC, qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

Prestations exercées par le ou les associés à l'extérieur du GAEC

Le ou les associés de GAEC qui se livrent à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou collectif, à ces mêmes activités commerciales de prestations de service sont soumis aux règles générales (demande obligatoire de dérogation, décision collective, accord du Préfet) et aux conditions détaillées au point "Cas général" ci-dessus.

Dans une telle situation, le GAEC devra demander auprès de son assureur une attestation couvrant le risque locatif.
 

Procédure d’octroi d’une dérogation pour activité extérieure

L'associé souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupement doit en demander l'autorisation préalable à ses co-associés. Leur accord est formalisé par une décision collective votée à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale. Elle prend la forme d'une délibération écrite et motivée sur laquelle il sera mentionné :
- la date et le lieu de l’assemblée générale, ainsi que l’identité des associés qui y ont pris part,
- le descriptif et les modalités de l'activité extérieure pour l'associé concerné : nature de l'activité (description détaillée), sa rémunération, durée et calendrier, la mention de la répétition ou non de cette activité chaque année, la mention des incidences sur la rémunération versée et la participation au résultat le cas échéant, les incidences de cette activité extérieure sur l’organisation du travail en commun

Cette décision collective doit être transmise au Préfet dans le mois suivant la réunion de l’assemblée générale.

Contenu de la demande de dérogation
Pour tous les dossiers
- formulaire relatif à une demande de dérogation afin d’exercer une activité extérieure au GAEC
- procès verbal d'assemblée générale extraordinaire indiquant l’associé concerné, la date de début de cette activité et le nombre d’heures travaillées à l’extérieur, signé par tous les associés
- dernier avis d’imposition reçu par l’associé concerné par la demande de dérogation
- le cas échéant, nouveau procès verbal d’assemblée générale réglant l’organisation du travail en commun et la répartition des travaux de l’exploitation entre associés, si l’activité extérieure a des incidences sur l’organisation du travail, telle que déjà communiquée au Préfet
Si activité salariée
- contrat de travail
- dernier bulletin de paye de l’année, si l’activité est déjà commencée (régularisation)
Si activité de prestations de service (travaux agricoles)
- liste des matériels appartenant à l’entreprise de travaux agricoles et type de travaux réalisés
- engagement à utiliser le matériel du GAEC sous réserve d'une attestation d’assurance
- statuts et Kbis, si les prestations de services sont réalisées dans un cadre sociétaire par l’associé ayant reçu la dérogation
- Kbis, si les prestations de services sont réalisées à titre individuel par l’associé ayant reçu la dérogation
Si activités externalisées mais en lien direct avec l'activité agricole du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (vente/transformation/agritourisme)

- statuts de l’entreprise créée spécifiquement pour transformer/commercialiser les produits agricoles du GAEC ou agritourisme (BIC), signés par tous les associés

ou

- statuts de l’entreprise organisant la transformation / commercialisation collective ou l’agritourisme, signés par tous les associés, liste à jour de ses membres, si celle-ci a évolué depuis sa création

- Kbis mis à jour
Le préfet prend un arrêté portant modification du GAEC

Contrôles et sanctions en cas d’activité extérieure non conforme

Le fonctionnement régulier des GAEC fait l’objet d’un suivi ; dans ce cadre, les activités extérieures pratiquées par leurs associés peuvent être contrôlées, au minimum tous les quatre ans.

A défaut de demande de dérogation, les GAEC dont un ou plusieurs associés pratique(nt) une activité extérieure sans dérogation préfectorale, ou avec dérogation mais au delà du plafond de 536 heures/an, encourent :

- un retrait d’agrément

- un retrait de transparence avec effet rétroactif

Les décisions de retrait seront précédées d’une procédure contradictoire et d’une mise en demeure de régulariser la situation non conforme.